Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-10

Wortprotokoll

C'est à mon tour de m'associer aux remerciements de mes préopinants sur le travail sérieux et approfondi de la Commission d'enquête parlementaire (CEP). Surtout, comme membre de la Commission de gestion, j'adresse aussi des remerciements au secrétariat, car, sans son appui, nous n'aurions pas des rapports de cette qualité.

Le rapport de la CEP - je pense que cela a été dit, mais je le rappelle - montre comment le Conseil fédéral, dans la phase finale de la crise, a su gérer correctement et prendre les meilleures décisions, les plus opportunes, afin de sauver la place financière, l'économie et même, je dirais, les finances de la Confédération.

Cependant, le rapport de la CEP montre aussi clairement que la crise de Credit Suisse n'est pas seulement une pure crise de liquidités, mais une crise à multiples facteurs. Tout d'abord, il y a ce que je qualifierais de crise du management, qui est l'unique responsable de la chute de Credit Suisse. J'ai essayé d'avoir une image du comportement de la direction. Je pense que l'on pourrait dire que la direction s'est comportée comme des sangsues sur un corps malade, qui avait des pertes massives de sang. La direction de Credit Suisse - comme l'a relevé le rapport de la CEP et cela a encore été rappelé aujourd'hui - s'est versée 31,7 milliards de francs de rémunérations variables, alors que pendant la même période, entre 2012 et 2022, la banque accumulait des pertes.

La cupidité financière à court terme a donc écrasé toute stratégie quant à la durabilité de la banque et quant à la réduction des risques pour la place financière et les finances de la Confédération. Il y a donc certainement matière à agir. Des motions sont proposées par la CEP et il conviendra donc de les soutenir. La problématique de la limitation et du moment du versement des rémunérations variables doit être étudiée avec attention afin d'éviter que le risque d'une gestion bancaire à court terme multiplie les risques collectifs - collectifs non seulement pour le secteur bancaire, mais aussi pour l'économie - qui engagent ensuite des fonds des pouvoirs publics. [PAGE 125]

Cependant, il y a aussi la crise des fonds propres, autant sur le plan de la quotité de base que des filtres accordés par la Finma. Je ne vais pas entrer dans le détail: notre collègue Mme Z'graggen nous a précédemment bien détaillé l'activité de la Finma et le problème des filtres. En cela, il y a également matière à agir. Les motions 24.4527, "Renforcer l'assertivité de la Finma à l'égard des SIB", et 24.4526, "Limiter l'octroi aux SIB d'allègements par rapport aux prescriptions applicables en matière de fonds propres et de liquidités", vont dans ce sens. Je relèverai simplement que, concernant la réflexion sur le surplus de fonds propres exigibles de banques d'importance systémique, il faut écouter ce que nous disait précédemment notre collègue Martin Schmid sur le fait de ne pas avoir des règles touchant l'ensemble du secteur bancaire, mais de viser les problèmes suscités par l'existence actuelle d'une banque unique d'importance systémique. Il y a différents moyens d'avoir un dispositif qui permette de toucher simplement cette très grande banque qu'est devenue UBS, par exemple en demandant des fonds propres supplémentaires lorsque des actifs dépassent un certain seuil; cela peut être 300 milliards de francs, comme cela peut être plus. Cela permet d'éviter que d'autres banques d'importance systémique nationales ne soient touchées, voire que l'ensemble des banques ne soient touchées.

Pour ce qui concerne les filtres et les opérations qui ont eu lieu à la Finma, je pense qu'on a un postulat qui nous permettra de mener la réflexion sur les compétences, les instruments et les moyens à mettre en oeuvre pour[NB]que[NB]les[NB]mesures[NB]d'enforcement de la Finma soient effectives.

Je viens maintenant à l'autre aspect qui est la crise de liquidités proprement dite. A ce stade, il ne fait pas de doute que la Suisse a besoin également d'un PLB, cela a été rappelé, c'est un standard international. Il ne fait pas non plus de doute, à mon avis, qu'il y a nécessité d'avoir un PLB rémunéré ex ante. La question de son financement reste ouverte, mais il doit dans tous les cas tenir compte des avantages financiers concrets que tirent les banques d'importance systémique de leur statut "too big to fail" et de la garantie implicite de l'Etat, mais aussi de l'intérêt de la place financière dans son ensemble, de la mise à disposition d'un PLB. Je souligne qu'au sein de l'Union européenne, toutes les banques agrées par l'Union européenne elle-même contribuent au système de fonds de garantie des dépôts et de résolution. Cette solution doit être étudiée, sans pour autant alléger la charge des banques d'importance systémique qui bénéficient d'une garantie d'Etat implicite et bénéficient de ce fait d'un avantage concurrentiel.

Aujourd'hui, la garantie implicite prend bien plus d'importance dès lors que la solution A, celle qui a été retenue par le Conseil fédéral dans la crise de Credit Suisse, à savoir l'absorption d'une banque d'importance systémique en crise par une autre banque nationale d'importance systémique, n'existe plus. UBS à la taille XXL, dont le bilan est actuellement le double de celui de notre PIB national et près de deux fois le bilan de la BNS, ne peut plus être absorbée par une banque nationale. La fusion avec une banque internationale étrangère, américaine ou européenne, est plus que jamais improbable, vu la politique actuelle des USA de "America first" et la volonté de l'Union européenne de se consolider à l'interne avec ses propres ressources. Cette impossible fusion avec une autre banque, en cas de crise d'UBS, a pour conséquence que le "Temporary Public Ownership" (TPO), qui a été évoqué par notre collègue Rieder tout à l'heure, deviendra, qu'on le veuille ou non, ou qu'on l'inscrive ou non dans la loi, une option prioritaire en cas de crise d'UBS. Si l'on veut éviter ce scénario, il faut donc, comme le demande la CEP avec ses diverses interventions parlementaires, renforcer les exigences en matière de fonds propres, accorder plus de moyens à la Finma et renforcer le rôle de la BNS en ce qui concerne les banques d'importance systémique pouvant faire appel aux liquidités. Il faut aller peut-être même plus loin et examiner l'opportunité d'introduire le principe du "pure holding". Cela étant, il faut, à mon avis, comme le demande notre collègue Rieder, préparer le terrain pour savoir, le jour où l'on met en place le TPO, quelles sont les limites de cet exercice et quelles sont les bases légales sur lesquelles on peut s'appuyer.

Je ne peux m'empêcher, avant de conclure, de citer le chef du groupe libéral-radical, lors du débat de 2011 sur l'introduction des dispositifs "too big to fail" dans la loi sur les banques. M.[NB]Fulvio Pelli disait: "Afin que les grandes banques demeurent stables, il est nécessaire de leur imposer des règles spécifiques et de le faire tout de suite. Bien sûr, d'un côté, les coûts vont augmenter pour les banques, mais de l'autre la confiance des investisseurs dans ces mêmes banques va augmenter, ce qui à terme constituera un avantage comparatif pour toute la place financière suisse et ses différents instituts bancaires. La sécurité d'une banque et la confiance en la stabilité deviennent dans le contexte actuel et à venir des variables stratégiques cruciales." Aujourd'hui, c'est-à-dire 14 ans plus tard, à la suite de la crise de Credit Suisse, on peut dire que ces paroles sont toujours d'actualité. Il s'agit de prendre des mesures, de fixer des règles, même si cela va coûter à un certain nombre de banques. Aujourd'hui, plus qu'en 2011, notre Parlement a donc une responsabilité historique énorme afin d'agir vite et de manière responsable. Entre les intérêts de l'Etat, à savoir la Confédération, des contribuables, de la place financière et de l'économie dans son ensemble, voire des actionnaires et des dirigeants de la banque et de la profitabilité d'UBS, la priorité est claire: les intérêts des contribuables et de la Confédération, ainsi que les intérêts de la place financière dans son ensemble l'emportent. Il appartient à UBS et aux autres banques d'importance systémique de s'adapter et non au législateur de s'adapter à la volonté des banques.

Le premier des actes de responsabilité politique est d'accepter aujourd'hui l'ensemble des postulats et des motions, même ceux auxquels s'oppose le Conseil fédéral.