Gobet Nadine · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Concernant l'article 926 alinéa 2 du code civil, nous soutenons l'avis de la majorité de la commission, qui a décidé de modifier le projet du Conseil fédéral en ce sens qu'elle remplace le terme "aussitôt" par "dans un délai raisonnable". En gardant le terme "aussitôt", nous enverrions un faux signal aux propriétaires. En effet, ce terme signifierait qu'ils devraient réagir immédiatement après qu'ils auraient eu connaissance du squat. Or, dans la pratique, l'expulsion d'un squat requiert des moyens considérables - notamment le recours à des sociétés de sécurité - qui prennent du temps à être mis en place.

En adoptant la position de la majorité, nous tenons mieux compte des cas particuliers et laissons une marge de manoeuvre suffisante.

La seconde phrase du nouvel article 926 alinéa 2 doit être entièrement biffée. En effet, elle affaiblit considérablement le droit de défense dans la mesure où elle signifie que le possesseur qui n'a pas pris les mesures nécessaires, et qui a donc réagi avec retard, n'a plus le droit de faire usage de son droit de défense. Or, le groupe libéral-radical considère que le possesseur n'a pas à prendre des mesures spéciales pour être informé à temps du squat de son bien. Premièrement, ces mesures sont très coûteuses. Deuxièmement, il est du ressort de l'Etat et non pas des particuliers, de se soucier de la garantie d'un droit fondamental inscrit dans notre Constitution. J'ajouterai qu'en ne biffant pas cette seconde phrase, c'est le Tribunal fédéral qui serait amené à fixer la nature et le degré de sévérité des mesures à prendre, alors que[NB]le[NB]but[NB]de[NB]la[NB]réforme consiste à simplifier et à sécuriser dans la loi l'exercice du droit de défense par le propriétaire légitime.

Sur l'article 260a alinéa 1 du code de procédure civile suisse (CPC), le groupe libéral-radical rappelle, tout comme la commission, qu'il est nécessaire de préciser qu'il revient à une autorité d'afficher l'injonction au lieu du squat. En effet, il n'est pas acceptable de laisser le soin au possesseur de procéder lui-même à cet affichage. Les risques encourus - notamment pour sa sécurité - sont importants et il est bien plus légitime qu'une autorité affiche elle-même la décision émanant d'une autorité.

Dans un souci d'efficacité, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité, qui souhaite ajouter à l'article 260a alinéa 3 CPC un délai d'ordre de 5 jours pour que le tribunal statue sur l'injonction. Ce délai garantit au possesseur que son droit sera rapidement mis en oeuvre, que le squat sera rapidement évacué et que la procédure ne sera pas retardée outre mesure. Nous encourageons également l'ajout d'un alinéa 4, offrant la possibilité, sur demande du possesseur, de procéder à une exécution anticipée de l'injonction. En effet, il nous paraît particulièrement important d'offrir cette possibilité dès lors que les biens du possesseur courent de grands risques de déprédation une fois que les squatteurs seront mis au courant de l'injonction.

Finalement, au sujet de l'article 260b CPC, le groupe libéral-radical soutient la proposition de la majorité et insiste sur la nécessité, pour l'opposition, d'être dûment motivée et déposée dans un délai de 10 jours, toujours dans un souci d'efficacité. En outre, le groupe libéral-radical souligne l'importance de retirer l'effet suspensif à l'opposition de l'usurpateur. En effet, en l'état actuel des choses, une seule opposition suffirait à rendre l'injonction caduque et à empêcher la police de procéder à l'évacuation du squat. Cela n'est pas idéal dans[NB]un[NB]objectif[NB]de[NB]garantie de la propriété. Il y a donc lieu de retirer l'effet suspensif afin de permettre une évacuation immédiate après le prononcé de la décision judiciaire; laquelle, je le rappelle, repose sur la preuve de la possession du requérant.

Par conséquent, le groupe libéral-radical vous encourage vivement à soutenir la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques sur toutes les modifications qu'elle a proposées.