Tschopp Jean · Nationalrat · 2025-03-10

Wortprotokoll

Les énièmes durcissements de la loi sur l'asile réclamés par une majorité du Conseil des Etats n'ont pas trouvé grâce aux yeux de la Commission des institutions politiques. On peut s'en réjouir.

Une première modification demande l'exclusion jusqu'à 10 jours de tous les locaux normalement accessibles aux requérants. Actuellement, la durée maximale d'exclusion définie à l'article 25a alinéa 3 lettre d est de 72 heures. Quiconque a déjà visité un centre fédéral d'asile sait à quel point ils sont rudimentaires. Les personnes qui les occupent vivent de peu de choses, dans la promiscuité, et la palette des différentes mesures disciplinaires prévues par la révision de loi est large. On peut citer l'interdiction de pénétrer dans certains locaux, la défense de participer à des programmes d'occupation, la limitation de prestations d'aide sociale, ou encore l'assignation à un centre spécifique. Ces mesures disciplinaires sont déjà suffisamment strictes et elles peuvent s'additionner. La défense de participer à un programme d'occupation peut se cumuler à une limitation de prestations d'aide sociale, qui s'ajoute encore à une interdiction de périmètre. Il n'y a pas besoin d'aller jusqu'à une exclusion de 10 jours. A trop vouloir isoler des femmes, des hommes, des familles en attente de décision et à les couper du monde, on risque d'aggraver la situation et de passer à côté du but, à savoir la recherche d'une politique d'asile réaliste. Il n'y a pas d'amélioration à attendre de ce passage de l'isolement à 10 jours. Nous vous recommandons de rejeter cette modification.

Une seconde modification, apportée par le Conseil des Etats à l'article 25a alinéa 5, supprime les possibilités de recours judiciaires contre les mesures disciplinaires. Seule l'instance de recours du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pourrait être saisie. Les recours devant une autorité judiciaire indépendante sont pourtant essentiels.

J'en reviens au but initial de cette révision: à la suite d'accusations portées par des organisations non gouvernementales et des médias, l'ancien juge fédéral Oberholzer s'était demandé si l'on pouvait parler de recours systématique à la violence dans les centres fédéraux d'asile. Il a conclu que non, mais il a recommandé certaines améliorations dans la sécurité des centres, notamment. L'écriture noir sur blanc de mesures disciplinaires possibles peut renforcer la sécurité du droit. Mais à aucun moment cet ancien juge n'a suggéré de supprimer des voies de recours contre des mesures disciplinaires. Il faut avoir bien peu confiance dans ces mesures disciplinaires pour supprimer les voies de recours contre elles [PAGE 220] dès leur introduction dans la loi. Et l'on ne peut pas soutenir que ce recours judiciaire freinerait l'application des mesures disciplinaires, car tout recours, y compris devant l'instance interne du SEM, n'a pas d'effet suspensif.

Prenons le parti d'une politique d'asile réaliste et renonçons à ces modifications proposées par le Conseil des Etats.