Juillard Charles · Ständerat · 2025-03-11

Wortprotokoll

En effet, la minorité de la commission vous demande d'accepter la motion 24.3816 qui, comme son titre l'indique, vise à ce que toute nouvelle restructuration ou tout nouveau démantèlement de l'activité de la Poste soit stoppé jusqu'à ce que le Parlement, sur proposition du Conseil fédéral, ait redéfini le contenu du mandat de service universel.

Permettez-moi de rappeler tout d'abord ce qu'on entend par service universel. Le mandat universel de la Poste définit l'ensemble des services postaux que la Poste est tenue d'offrir à tous les citoyens, indépendamment de leur situation géographique ou de leur accessibilité. Ce mandat inclut des services tels que l'envoi et la réception de lettres, de colis, ainsi que des services financiers de base. La Poste est chargée de garantir un service postal accessible, fiable et de qualité sur l'ensemble du territoire, y compris dans les régions rurales ou moins densément peuplées.

Est-ce que cette définition correspond encore à la volonté du Parlement? Est-ce que le service universel de la Poste, tel que défini plus avant, est respecté par la Poste? Y a-t-il d'autres prestations que la Poste devrait assumer sur l'ensemble du territoire au profit de toute la population de notre pays? Est-ce que de nouvelles modalités de mise en oeuvre doivent être adoptées? Est-ce que le mandat de service universel est compatible avec une obligation de résultats financiers, notamment le versement toujours plus important de dividendes à son propriétaire? Couvrir ses coûts, oui, verser des dividendes, peut-être. Telles sont les questions auxquelles nous devons apporter des réponses, et, le cas échéant, procéder aux modifications législatives qui s'imposeraient. De même, quelles sont les prestations fondamentales qui devraient se trouver dans la loi sur la poste et celles [PAGE 158] qui pourraient figurer dans l'ordonnance, voire même seulement dans le mandat de prestations passé entre la Confédération et la Poste?

Or, si ce débat a eu lieu il y a bien longtemps déjà, l'évolution technologique et les habitudes de consommation des clients de la Poste ont fortement évolué, j'en conviens volontiers. Il appartient au Conseil fédéral, au Parlement, d'en débattre et de redéfinir le contenu du mandat universel de la Poste. Nous constatons cependant, depuis quelques années, que le Conseil fédéral adapte l'ordonnance à la demande de la Poste, mais ne fait pas grand cas du rôle du Parlement. Ainsi, le réseau postal a été largement adapté, d'aucuns diraient même démantelé, avec des effets divers sur le service à la population.

La minorité ne nie pas que les habitudes de consommation des clients de la Poste ont évolué, parfois même de manière importante. Le rapporteur y a fait allusion au travers des chiffres qu'il a cités, et vraisemblablement que le Conseil fédéral s'appuiera là-dessus aussi pour justifier sa proposition de rejet de la motion. Il n'en demeure pas moins que nous attendons encore et toujours le rapport du Conseil fédéral dont le Parlement pourra débattre et en tirer les conséquences qu'il jugera utiles, notamment dans le contenu du service universel de la Poste.

Pendant ce temps, à coup de modifications d'ordonnance, le Conseil fédéral adapte la mission de la Poste sans que le Parlement ait grand-chose à dire, hormis lors des consultations express menées par le Conseil fédéral. En démocratie, dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la primauté du Parlement sur l'exécutif, il n'est pas normal d'attendre aussi longtemps un débat aussi fondamental.

Le principal problème réside aujourd'hui dans l'adaptation passée et actuelle du réseau postal, sans compter les futures fermetures à venir. L'insatisfaction des clients et des autorités cantonales et communales se fait très fortement entendre. Il suffit pour s'en convaincre de compter le nombre de courriers que nous avons reçus de la part des communes concernées par la prochaine charrette de fermetures, encore pas plus tard que ce matin. A entendre les autorités communales, la grogne porte autant sur le fond que sur la forme, car nombreuses ont été les communes à apprendre par la presse que leur bureau de poste allait fermer ou se transformer en agence postale ou en service à domicile. Ce n'est pas normal. Il ne faut donc pas s'étonner que des élus se fassent les porte-parole des populations et autorités concernées et utilisent les moyens démocratiques à leur disposition pour s'opposer en particulier à cette politique du fait accompli.

C'est aussi pour ces raisons que la minorité de la commission soutient la motion de la commission du Conseil national.

J'aimerais encore ajouter quelques éléments formels. Dans sa prise de position au Conseil National, le Conseil fédéral a affirmé que, si le premier conseil acceptait cette motion, ce qu'il a fait très largement, par 113 voix contre 60 et 18 abstentions, le Conseil fédéral se réserverait le droit de déposer auprès du second conseil une demande de modification de la motion, modification qui n'empêcherait pas, dans l'ordonnance, l'inclusion de la lettre numérique dans le service universel.

Pourquoi ne l'a-t-il pas fait? La même minorité, dont je suis le porte-parole, a essayé de proposer une modification de la motion qui allait dans le même sens que ce que proposait le Conseil fédéral, mais la commission n'en a pas voulu. Ainsi, pour des raisons procédurales, en sus des éléments de fonds développés, la minorité doit se résoudre à vous proposer d'accepter la motion adoptée par le Conseil national.

La minorité de la commission comprend et ne s'oppose pas à la modernisation du réseau; par contre, elle n'accepte pas que cela se fasse sur le dos du service universel, au détriment des régions moins peuplées. La Poste peut utiliser une partie de son bénéfice pour maintenir son réseau et le service actuel en attendant la révision de la loi plutôt que d'augmenter les dividendes au profit de son propriétaire.

Il est urgent de débattre de la définition du service universel de la Poste, avant que celui-là soit vidé de son contenu à coups de modifications de l'ordonnance, avant que le réseau postal ne soit trop démantelé.

Je vous remercie de soutenir la minorité de la commission et de soutenir cette motion.