Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-12

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral approuve la nouvelle formulation de l'article 4 alinéa 1er. Il s'agit finalement d'une modification rédactionnelle qui améliore la lisibilité du texte. Il est important que les cantons aient la possibilité de relier leurs inventaires de biens culturels et leurs listes de particuliers à la banque de données de la Confédération. La complétence des cantons de légiférer en la matière n'est pas remise en cause par l'extension de cette disposition.

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