Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

Je vous remercie pour votre question, Monsieur Nussbaumer. Je vais être très précis. A la différence de l'accord bilatéral qui lie l'Allemagne et l'Italie, qui prévoit que les différends entre les deux pays sont réglés par la Cour de justice de l'Union européenne, l'accord entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie prévoit un tribunal d'arbitrage ad hoc qui intervient comme instance de règlement des différends. C'est notre pays qui a souhaité un régime différent de celui de l'accord bilatéral pour l'accord trilatéral, précisément pour éviter de devoir s'aligner automatiquement sur le droit de l'Union européenne. Il est prévu que ce tribunal d'arbitrage soit composé de quatre membres. Chacune des trois parties contractantes nomme un arbitre. Le président est choisi soit d'un commun accord par les trois arbitres, soit il est nommé par la Cour internationale de justice en sa qualité d'instance neutre. Associé à la règle selon laquelle c'est le président du tribunal qui tranche en cas d'égalité des voix, ce mécanisme permet donc d'empêcher que la Suisse puisse simplement être mise en minorité par les deux autres parties. C'est donc quelque chose qui nous convient, que la Suisse a demandé. Ce n'est pas un pas vers une acceptation automatique du droit européen.