Aellen Cyril · Nationalrat · 2025-03-12

Wortprotokoll

Je me suis déjà exprimé lors de la précédente session au sujet de l'initiative parlementaire déposée le 29 septembre 2023 par la conseillère nationale Sophie Michaud Gigon, "Un gel des primes maladie s'impose". Nous traitons aujourd'hui d'une initiative parlementaire comparable. Vous me permettrez donc de ne pas tout répéter et d'aller à l'essentiel.

En effet, si le texte de la présente initiative parlementaire n'est pas exactement le même, il fixe, avec des modalités différentes, un même objectif, celui du gel des primes. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a traité d'ailleurs ces deux motions en même temps. De quoi s'agit-il? Le but de la présente initiative est de limiter le montant des primes dues pour l'année 2025 ou 2026 au niveau de celles de l'année précédente. Les acteurs de la santé, mais on ne dit pas lesquels, seraient alors chargés de faire avec les mêmes moyens en 2025 qu'en 2024.

Matériellement, cette initiative fait un constat difficilement contestable. Je suis moi-même assez sensible à cette proposition, car les primes d'assurance-maladie pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages de la classe moyenne, lesquels ne voient pas leurs revenus augmenter dans les mêmes proportions. Le pouvoir d'achat de la population diminue. Dans les faits, la hausse des coûts de la santé s'explique pour des raisons qui exigent des réformes sur les coûts de la santé. La commission partage les préoccupations à l'origine de cette initiative, mais pas cette solution-là. En effet, si on maintenait les primes à un niveau constant, de manière totalement artificielle, et cela sans agir sur les raisons pour lesquelles les coûts de la santé augmentent, ceux-ci continueraient d'augmenter. En cas de gel des primes, il n'est pas indiqué sur quel acteur il faudrait pouvoir agir ou sur lesquels nous pourrions agir.

De facto, si nous appliquions cette initiative comme elle est prévue, le gel des primes priverait les caisses d'assurance-maladie de revenus légalement destinés à payer des prestations médicales effectivement octroyées et dûment facturées. Mais alors, que faut-il faire? Ne pas payer les prestataires? Ne pas rembourser les assurés? Ou augmenter massivement les impôts pour couvrir sans aucune mesure?

Aujourd'hui, de l'avis de la commission, ce n'est pas un signal qu'il faut donner; il faut s'occuper des coûts. Et si cette initiative demande de donner un signal, elle a un temps de retard. Aussi, la commission vous propose, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative 23.459, "Sauvegarder le pouvoir d'achat de la population avec un [PAGE 298] moratoire sur les primes maladie", parce qu'elle est cosmétique et aura de surcroît un effet retard: celui, après un an de blocage, d'augmenter simplement les primes d'assurance-maladie, du double par rapport à l'année d'avant.