Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Chaque fois que nous apprenons, par les autorités ou par la presse, la commission d'un homicide, chacun et chacune d'entre nous est horrifié. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit d'un assassinat au sens de l'article 112 du code pénal (CP), à savoir lorsque l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir a été particulièrement odieux. Chacune et chacun d'entre nous souhaite que l'auteur de ce crime soit puni sévèrement. C'est pour ce motif, d'ailleurs, que l'article 112 CP relatif à l'assassinat prévoit des peines plus lourdes, à savoir la peine la plus lourde, qui est la réclusion à vie, et une peine plancher, qui est de 10 ans de réclusion. Chacune et chacun d'entre nous, comme la[NB]population[NB]et[NB]les[NB]proches des victimes, souhaite que le crime soit rapidement élucidé et, surtout, que l'auteur soit condamné.

Effectivement, comme l'a dit le rapporteur de la commission, par le passé, des crimes horribles n'ont pas été élucidés et l'action pénale s'est prescrite. C'est le cas du double assassinat des jeunes filles de Goldach, dans le canton de Saint-Gall, commis en 1982, et qui est à l'origine de l'initiative du canton de Saint-Gall. C'est aussi le cas de celui de la jeune Portugaise Armanda, à Genève, en 1988. Pour ces crimes non élucidés, l'introduction de l'imprescriptibilité dans le code pénal ne permettra pas la reprise de l'action pénale. J'attire votre attention sur le fait que l'article 101 alinéa 3 du projet, qui ne fait que reprendre et clarifier le principe de base de notre Etat de droit, consacre la non-rétroactivité en matière pénale et fait que ces crimes ne pourront plus être à nouveau poursuivis et que des recherches ou des investigations à leur sujet ne pourront plus avoir lieu. En d'autres termes, pour les "cold cases" qui sont déjà prescrits, l'introduction de l'imprescriptibilité de l'assassinat dans le code pénal s'avère inutile.

Par contre, l'imprescriptibilité s'appliquerait, si elle était adoptée, aux crimes non encore prescrits à l'entrée en vigueur de la loi et aux crimes commis après son entrée en vigueur. A ce propos, je crois qu'il convient de relever qu'en Suisse, où on compte environ 50 assassinats par année, le taux d'élucidation de ces crimes est pratiquement de 100 pour cent, comme cela a été confirmé par les différents chefs de la police que j'ai eus au téléphone ou encore par des spécialistes en science forensique et pénale. [PAGE 194]

Il y a essentiellement quatre raisons à cela. Premièrement, en Suisse, les assassinats sont quasiment exclusivement commis par des proches ou des membres du cercle familial, facilement identifiables. Nous ne sommes pas aux USA, où, en raison de la violence endémique et de la diffusion des armes à feu, la majorité des homicides sont commis par des personnes inconnues de la victime ou des victimes. Deuxièmement, depuis le début des années 2000, les enquêteurs de la police bénéficient d'avancées scientifiques remarquables en matière d'ADN, qui leur permettent l'identification plus facile et rapide des personnes sur des bases de traces minimales d'ADN, comme cela a été rappelé par le rapporteur de la commission. Troisièmement, en plus de ces progrès scientifiques récents, nos polices disposent de nouveaux instruments d'enquête en matière d'ADN très performants, à savoir la recherche de parentèle et le phénotypage de la couleur des yeux, des cheveux, de la peau, de l'origine biogéographique et de l'âge, que notre Parlement a introduits dans la loi sur les profils d'ADN en 2021. Quatrièmement, avec l'accord Prüm, les polices disposent non seulement de l'accès aux bases de données suisses des profils d'ADN et des empreintes digitales, mais aussi aux bases de données européennes, ce qui contribue également à élucider rapidement les crimes.

En d'autres termes, comme l'ont souligné la majorité des cantons et des organisations qui ont participé à la consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, l'argument de la nécessité de l'imprescriptibilité afin de pouvoir bénéficier d'avancées scientifiques pour élucider[NB]les[NB]assassinats[NB]et[NB]les[NB]crimes[NB]en[NB]général[NB]n'est pas fondé.

Il convient encore de préciser qu'au regard des développements qu'il y a eu depuis le début du siècle, à savoir de 2000 à aujourd'hui, on voit que, même dans les 20 prochaines années, c'est-à-dire bien avant la durée des 30 ans de prescription, la technologie permettrait de trouver des responsables. Il convient encore de souligner que l'existence de traces ADN sur les lieux d'un crime et l'identification de la personne source des années plus tard ne permettent pas de conclure de manière probante à la culpabilité de la personne identifiée.

A ce propos, un récent jugement du Tribunal fédéral sur une affaire genevoise illustre parfaitement les conséquences délétères de l'écoulement du temps. Un diplomate égyptien a été tué en novembre 1995 dans un parking à Genève; 23 ans après les faits, soit en 2018, sur la base de l'ADN prélevé à l'époque sur le ruban adhésif entourant le silencieux artisanal retrouvé sur place, il a été possible d'identifier la personne source, un ressortissant français. En février 2025, à savoir peu avant la prescription de 30 ans, le Tribunal pénal fédéral a estimé que la seule concordance de l'ADN de l'accusé avec la trace trouvée sur place à l'époque était insuffisante pour le condamner, alors que celui-ci contestait avoir été sur place au moment des faits et, surtout, qu'aucun témoignage ne pouvait être recueilli près de 30 ans après pour impliquer la personne qui avait été accusée. Ce cas montre comment des procès tenus bien longtemps après les faits ont des issues très aléatoires en raison de la difficulté de réunir assez de preuves pour écarter tout doute raisonnable qui profite à l'accusé, in dubio pro reo.

De plus, lors de la consultation, nombre de cantons ont aussi fait remarquer que pour aboutir à un jugement de condamnation pour assassinat, qui est une forme aggravée de l'homicide intentionnel, il faut établir l'absence de scrupules, au sens de l'article 112 du code pénal, dont la preuve devient toujours plus difficile à apporter avec le temps. En effet, ces aspects subjectifs reposent essentiellement sur des témoignages qui, avec le temps, sont quasiment impossibles à trouver et surtout de moins en moins précis. Dans un procès pour assassinat mené 40 ou 50 ans après les faits, même si la justice peut établir la responsabilité de l'accusé quant à l'homicide, le défaut de preuves quant à l'absence de scrupules - cet élément subjectif - aboutit à ne pouvoir retenir contre l'accusé que le meurtre au sens de l'article 111 du code pénal, lequel se prescrit dans les 15 ans. Pour les proches qui espéraient un jugement avec reconnaissance de culpabilité et la condamnation de l'auteur, ce serait un drame, encore plus grand que de ne pas avoir de procès, de voir un procès avec l'accusé reconnu coupable d'un homicide, mais non d'un assassinat, et sortir libre du tribunal parce que l'homicide est prescrit. L'imprescriptibilité ne fait donc qu'augmenter les probabilités de telles issues judiciaires avec des attentes qui ne seront pas satisfaites à l'égard des proches des victimes.

Au-delà de ces considérations sur l'utilité de l'imprescriptibilité, il convient de relever que, dans notre ordre pénal, l'imprescriptibilité s'applique pour les infractions particulièrement graves commises à l'encontre d'un grand nombre de personnes, à savoir le génocide, le crime contre l'humanité et les crimes de guerre. Appliquer le principe de l'imprescriptibilité à l'assassinat pour des raisons émotionnelles ou idéologiques, c'est dévaloriser la gravité de ces crimes dont l'imprescriptibilité a été voulue par la communauté internationale. Une seule exception à ce principe de l'imprescriptibilité pour les crimes les plus graves existe dans notre code pénal. Cette exception est celle des crimes sexuels sur les enfants. Elle est le résultat d'une initiative populaire lancée au nom des enfants victimes qui, devenus adultes, n'ont pu demander justice en raison de la prescription. Cette exception repose sur un fait très particulier. Les abus sexuels sur les enfants ont lieu à huis clos. L'existence même du crime ne peut parvenir à la connaissance de la justice qu'au moment où la parole de la victime se libère, souvent lorsqu'elle est adulte, parfois après des décennies de reconstruction personnelle à la suite du traumatisme qu'elle a subi.

Dans le cas d'un homicide, le crime est établi immédiatement ou quelques jours après la découverte du corps. Il n'y a donc aucune place pour une application analogue de cette exception à l'assassinat.

Avant de conclure, j'aimerais que notre conseil, qui se qualifie souvent de "chambre de réflexion", se rappelle que le processus parlementaire de cette initiative, surtout dans notre conseil, a été chaque fois très très difficile dans la mesure où les majorités ont été très très minces de quelques voix. Mais j'aimerais surtout que notre conseil prenne la mesure du rejet du projet dans le cadre de la procédure de consultation: 17 cantons de toute la Suisse, soit les deux tiers du pays, rejettent le projet pour les motifs que je viens de relever. Toutes les organisations consultées, sauf une, rejettent le projet. Parmi elles, il y a non seulement la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), mais aussi la Conférence suisse des Ministères publics (CMP), la Société suisse de droit pénal (SSDP) et des universités. Face à un tel rejet lors d'une consultation, le Conseil fédéral aurait classé le projet. La commission de votre conseil ne l'a pas fait.

Au nom de ma proposition de minorité et de la majorité des cantons, que nous représentons, je vous demande de faire ce pas et de ne pas entrer en matière.

La non-entrée en matière permettrait surtout de nous pencher sur l'ensemble des délais de prescription des divers types d'homicides intentionnels, comme l'ont demandé la plupart des intervenants durant la procédure de consultation, et de supprimer les incohérences existantes que l'imprescriptibilité pour l'assassinat accentuerait encore.