Freymond Sylvain · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Ma minorité ne remet pas en cause la création d'une Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique, bien au contraire. Cependant, nous pensons que les personnes physiques et les musées doivent pouvoir saisir unilatéralement cette commission uniquement pour les oeuvres confisquées à l'époque du national-socialisme qui se trouvent dans des musées ou dans des collections financées par des fonds publics. L'accord de toutes les parties concernées devrait être nécessaire dans les autres cas, y compris dans ceux en lien avec le colonialisme. D'ailleurs, aucun pays n'a, à ce jour, créé un organe qui pourrait être saisi concernant la question du colonialisme. En élargissant la saisine unilatérale de la commission aux biens spoliés durant la période du national-socialisme qui se trouvent dans les musées ou collections financées par des fonds publics, la Suisse va déjà au-delà de ce qui se fait aujourd'hui dans de nombreux pays.

La modification de l'alinéa 4 décidée par le Conseil des Etats reprend les dispositions qu'il était prévu d'inscrire dans l'ordonnance, mais elle les clarifie et les renforce.

Pour ma minorité, la version du Conseil des Etats est un bon compromis et je vous encourage à la suivre.