preparatory:AB 353872

Wortprotokoll

Le projet 4 relatif à la Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique se trouve désormais dans la phase d'élimination des divergences. Ces divergences portent sur une question sensible, celle des modalités de saisine de la commission. Pour rappel, le Conseil fédéral propose une saisine unilatérale de la commission, et ce, sans faire de distinction entre les biens culturels issus du contexte du national-socialisme ou ceux issus d'un contexte colonial. Selon la proposition du Conseil fédéral, le fait qu'un bien culturel au passé [PAGE 317] controversé appartienne à un particulier ou non n'a pas non plus d'influence sur le mécanisme de saisine de la commission.

Le Conseil fédéral souhaite - et nous nous réjouissons que cela soit compris et apprécié - qu'une commission indépendante soit à disposition des parties pour les aider ou les accompagner pour sortir de l'impasse lorsqu'elles ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, et ce, au moyen de recommandations non contraignantes, mais ô combien précieuses. Cette procédure ne fera que des gagnants: les personnes concernées seront assurées que leur situation sera examinée par un comité d'experts, et les propriétaires actuels du bien, pour qui la situation est souvent pénible, auront la perspective de bénéficier d'une analyse accompagnée d'une proposition de solution concrète. Afin de garantir cette plus-value, le Conseil fédéral maintient donc la proposition de la saisine unilatérale.

La question du mécanisme de saisine de la commission a fait l'objet de vives, mais je dirais surtout, de passionnantes discussions. Le débat a été qualifié de minutieux tout à l'heure et je le confirme. J'apprécie le fait que ce débat ait eu lieu, car il s'agit d'un élément central du projet.

Je rappelle encore que les auditions ont confirmé que la solution de la saisine unilatérale est une méthode adaptée à notre pays et qu'elle bénéficie d'un large soutien de la part des villes, des cantons, de l'Association des musées suisses, de l'Association suisse de recherche en provenance ou[NB]encore[NB]de[NB]la[NB]Fédération suisse des communautés israélites. Toutes et tous ont mentionné la pertinence d'une saisine unilatérale.

Dans la phase d'élimination des divergences, tant le Conseil des Etats que la commission de votre conseil chargée de l'examen préalable ont élaboré de nouvelles propositions qui visent à trouver un compromis sur le mécanisme de saisine, et je les en remercie.

La décision du Conseil des Etats, qui correspond donc à la proposition de la minorité I (Freymond) de la commission de votre conseil, va dans la bonne direction. Toutefois, je vous invite à la rejeter pour les quelques raisons suivantes.

Selon la décision du Conseil des Etats, la saisine unilatérale ne s'appliquerait donc qu'aux biens culturels conservés dans les musées, mais il faut préciser que ce ne sont pas seulement les biens en propriété des musées, mais aussi les biens en dépôt dans les musées et les collections financés par des fonds publics qui seraient concernés. Si les biens culturels qui appartiennent à des particuliers ne sont pas soumis à ce mécanisme de saisine, il y aura une importante lacune dans le dispositif. Nous préférons un mécanisme qui ne prévoit pas d'exception, c'est-à-dire avec une saisine unilatérale de la commission pour les biens culturels issus du contexte du national-socialisme. On est déjà dans une dimension plus précise, mais il faut prendre en considération les collections privées, qui sont nombreuses.

La proposition de la majorité de la commission de votre conseil permet d'éliminer la lacune que la décision du Conseil des Etats introduirait en ce qui concerne les biens culturels appartenant à des particuliers. Elle est également plus compréhensible et, en quelque sorte, plus facile à appliquer. Ce sont donc des améliorations significatives qui sont apportées par le biais de la proposition de la majorité. Cependant, la proposition de la majorité de la commission prévoit que la commission d'experts ne pourrait être saisie que conjointement lorsque les biens culturels sont issus d'un contexte colonial. Avec une telle procédure, ce ne serait probablement que dans de rares situations que la commission pourrait donc émettre une recommandation. Nous estimons que cela serait regrettable, car cela empêcherait le traitement de nombreux cas encore litigieux aujourd'hui, par la commission ad hoc.

Pour cette raison, je vous propose de vous en tenir à la version du Conseil fédéral et de la minorité II (Prelicz-Huber) en ce qui concerne l'article 18a alinéa 2 lettre c. Si la version du Conseil fédéral ne devait pas recueillir une majorité, ce que je peux tout à fait imaginer, la proposition de la majorité de la commission de votre conseil serait, à mon avis, clairement préférable à la décision du Conseil des Etats.