Fivaz Fabien · Nationalrat · 2025-03-13

Wortprotokoll

Dans le projet 4 du message culture, il reste une divergence sur la question de la mise en place d'une Commission pour le patrimoine culturel au passé problématique. Nous avons sur la table un compromis du Conseil des Etats, avec deux propositions que nous accepterons.

Evidemment, nous soutiendrons, à l'article 18b, la volonté d'obtenir un rapport après trois ans pour mettre en lumière les problèmes et pour comprendre comment fonctionne cette commission indépendante et comment on pourrait améliorer son fonctionnement. Nous accepterons également les précisions apportées à l'article 18a alinéa 4. Ce sont des précisions importantes qui étaient inscrites dans le projet d'ordonnance du Conseil fédéral. Mais le Conseil des Etats les a précisées et nous les accepterons.

Le problème, c'est l'article 18a alinéa 2 lettre c. Le Conseil des Etats, contrairement au Conseil fédéral, propose d'abord de faire une distinction entre le contexte colonial et celui du national-socialisme, une différenciation que nous ne comprenons pas ici. Il faut bien s'imaginer que tout ce qui concerne les dépossessions dans le cadre du contexte colonial date de bien avant le contexte précis du national-socialisme et se prolonge dans une certaine mesure bien après. A notre avis, cette distinction entre les deux ne fait aucun sens.

L'autre problème, c'est la question de la saisine, à savoir si elle doit être unilatérale ou conjointe. Les expériences ont montré, en particulier en Allemagne, que la saisine conjointe ne fonctionne pas, ou qu'elle fonctionne plus mal. Elle permet généralement aux possesseurs de biens d'avoir une forme de minorité de blocage face à ceux qui veulent récupérer un bien, puisqu'il faut que les deux parties se mettent d'accord pour que la commission puisse entrer en matière. Il convient d'ailleurs de préciser que la commission ne décide pas, mais qu'elle émet une recommandation à l'intention des deux parties. De plus, même dans le cas d'une saisine unilatérale, comme ce sera le cas si nous acceptons ce projet pour les cas du contexte national-socialiste, les[NB]deux[NB]parties[NB]sont[NB]entendues[NB]dans[NB]le cadre de la procédure. C'est juste la saisine qui est unilatérale ou conjointe. Dans ce cadre, nous ne comprenons pas les différences qui ont été faites.

Un dernier point: en Suisse, une bonne partie des collections ne sont pas des collections d'institutions publiques ou financées par les collectivités publiques, mais des collections d'institutions privées. Dans ce cadre aussi, nous ne comprenons pas que l'on veuille limiter les procédures de cette commission indépendante, ou son champ d'action, aux seules institutions publiques.

Pour donner suite à ce que je viens de dire, le groupe des Verts vous propose de suivre la minorité II (Prelicz-Huber) à l'article 18a alinéa 2 lettre c. [PAGE 316]