preparatory:AB 353894

Wortprotokoll

Ce n'est pas une nouvelle tâche de la Confédération. Pour assumer des tâches de coordination ou être à disposition pour d'autres bases légales - j'ai parlé de la loi sur les poursuites et faillites -, le fait que l'on ait un registre national des adresses est un élément facilitateur. Dans ce cadre, on estime que[NB]cela[NB]est[NB]non[NB]seulement utile pour le citoyen, mais qu'il relève également des compétences de la Confédération d'avoir les conditions-cadres qui permettent, en bonne intelligence et de manière moderne, de travailler pour d'autres bases légales.