Poggia Mauro · Ständerat · 2025-03-17

Wortprotokoll

La motion déposée par le conseiller national Roger Golay se veut être un signe clair donné au Conseil fédéral et à l'administration fédérale. Cette motion a été largement acceptée par le Conseil national, par 120 voix contre 48 et 7 abstentions.

On vous propose ici de rejeter cette motion au motif que l'instrument que l'on vous demande de limiter est un instrument qui doit rester en main du Conseil fédéral. Si on lit correctement cette motion, on constate qu'elle ne vise pas à l'abolition de situations exceptionnelles dans lesquelles il faut trouver une solution transactionnelle avec un collaborateur pour pouvoir mettre fin à la relation, ne serait-ce que pour le motif, qui est parfois légitime, de vouloir placer à un poste clé un collaborateur davantage dans la politique que souhaite mener le Conseil fédéral.

Néanmoins, on parle ici de millions de francs qui sont versés annuellement au titre de parachutes dorés, avec l'argent des contribuables. La population ne le comprend pas. Si le licenciement n'est pas litigieux, s'il n'y a pas de circonstances extraordinaires, il n'y a aucune raison de verser une somme particulière à un collaborateur qui voit sa relation de travail être résiliée par son employeur, qui est la Confédération.

L'avis du Conseil fédéral relatif à cette motion a de quoi inquiéter, puisqu'on nous dit que cela permet "des changements en douceur à la tête des unités administratives." Qu'est-ce que l'on appelle "des changements en douceur"? Bien évidemment, on est toujours plus enclin à quitter son poste de travail avec un parachute doré qu'en allant directement auprès de l'office cantonal de l'emploi. Cela n'est pas encore une raison pour utiliser l'argent du contribuable et pour verser ce qui est versé sans contrepartie, c'est-à-dire sans concession juridique de la part du collaborateur qui reçoit la somme en question.

C'est la raison pour laquelle le signe qui doit être donné par cette motion au Conseil fédéral doit être clair. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'adopter cette motion, contrairement à l'avis de la majorité de la commission, afin que le Conseil fédéral soit clairement attentif et vigilant pour que l'on utilise les parachutes dorés, comme on les appelle parfois de manière inexacte, uniquement pour des situations parfaitement exceptionnelles.