Bühler Manfred · Nationalrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Vu le nombre de systèmes juridiques différents qui existent dans le monde, évidemment que l'on peut considérer, puisque certains pays connaissent un tel instrument, qu'il y aurait une lacune dans le droit suisse. Cependant, les cas sont en réalité relativement peu nombreux et, comme je l'ai expliqué, la commission estime qu'il existe dans le droit suisse suffisamment de moyens pour les consommatrices et consommateurs d'agir contre une entreprise dont un produit serait défectueux. C'est une question d'organisation. Il est clair que le nouvel instrument serait censé faciliter ce genre de démarches, mais je crois qu'elles sont loin d'être impossibles avec le droit en vigueur. C'est ce que la majorité de la commission a mis en avant.