preparatory:AB 354337

Wortprotokoll

La modification du code de procédure civile dont il est question découle d'une proposition faite il y a de nombreuses années et vise à introduire le mécanisme de plainte collective dans le droit de procédure helvétique. Les travaux de commission ont nécessité - cela ne vous a pas échappé - beaucoup de temps. En dernier lieu, la question de savoir si le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) dans l'affaire des Aînées pour la protection du climat pouvait avoir une influence a dû être examinée, puisque ce verdict, critiqué vivement par nos conseils et le Conseil fédéral, a soulevé néanmoins des questions importantes, par exemple sur la légitimation d'agir en justice. Ceci étant, il a été constaté que le jugement de la Cour EDH ne concerne pas le droit civil, si bien que son influence dans le présent dossier est limitée, voire carrément inexistante. La Commission des affaires juridiques de votre conseil a donc finalement traité cet objet le 17 octobre 2024.

La proposition de loi fait suite à l'adoption de la motion Birrer-Heimo 13.3931, en 2013 et 2014, et au message du Conseil fédéral du 10 décembre 2021. Un changement de paradigme important en découlerait. Le droit civil suisse actuel est fondé sur l'individualité des prétentions. Un jugement règle donc les relations juridiques entre deux parties bien identifiées, en précisant que la consorité de plusieurs personnes est possible si leur prétention est la même contre une même partie adverse. L'introduction des actions civiles collectives romprait donc avec cette tradition du droit suisse et constituerait une véritable petite révolution. Il n'est dès lors pas étonnant que cette proposition soit controversée. Lors de la consultation, les cantons se sont prononcés en faveur de la proposition, à 8 contre 1, tout comme les partis, à 5 contre 2, et les diverses organisations consultées, à 30 contre 23. On est donc bien loin d'une unanimité quant au principe.

Différentes craintes ont été émises par les parties prenantes à la discussion. Premièrement, une industrie des plaintes collectives pourrait se développer. Avec le droit pour des organisations de porter des affaires, on peut légitimement penser que de grandes études internationales d'avocats ou les organisations suisses qui réclament ce nouvel instrument chercheront à se professionnaliser dans les affaires de ce type. Finalement, les organisations en question en font une sorte de fonds de commerce en critiquant de manière assez récurrente les produits et les services de l'économie et en [PAGE 370] entretenant un récit selon lequel le consommateur serait en permanence trompé et abusé par des entreprises prétendument voraces et malhonnêtes. Lesdites organisations peuvent pratiquement déjà se frotter les mains, car elles pourraient trouver un nouveau champ d'action pour leurs juristes.

Deuxièmement, le risque de procédure abusive est réel, notamment lorsqu'il s'agirait de porter atteinte à la réputation d'une entreprise. En rassemblant des plaintes et en déposant une plainte collective, les organisations pourraient, déjà par ce seul fait, causer un dommage réputationnel important et exercer une pression considérable. Si, au terme d'une longue procédure, la partie attaquée obtenait néanmoins gain de cause, les dégâts seraient faits. Comme on dit: calomniez, il en restera toujours quelque chose. Les chiffres de l'étranger, qui montrent qu'une grande majorité des procédures n'aboutissent pas à un paiement de dommages-intérêts de la part des entreprises attaquées, permettent de conforter cette analyse. Beaucoup de procédures sont infondées, et le fait de devoir payer les frais ne retiendra pas les organisations qui ont les reins solides financièrement.

Troisièmement, la place économique suisse serait affaiblie. Nous savons que l'Union européenne connaît des mécanismes de plainte collective depuis plusieurs années. Cela procède de nombreuses réglementations qui affaiblissent l'économie des pays membres de l'Union européenne et les rendent moins attractifs pour l'implantation d'entreprises ou le lancement de nouveaux produits. La Suisse bénéficie d'un cadre moins contraignant et, aujourd'hui, le succès de notre économie, qui assure notre prospérité commune, en est la preuve. L'introduction d'une réglementation qui ne fait pas ses preuves dans les pays voisins n'est donc a priori pas une voie à suivre.

Finalement, d'aucuns craignent aussi une augmentation massive des procédures. On le voit par exemple en observant les cas dans l'Union européenne, qui ont été au nombre de 55 en 2018, mais déjà de 121 en 2022. C'est un doublement en 4 ans, et même une multiplication par 5 en Allemagne. Avec une telle dynamique, la surcharge des tribunaux est programmée. Or, comme je l'ai mentionné, les procédures qui aboutissent à ce qui nous est présenté comme le but - protéger les consommateurs en leur permettant de récupérer en argent le dommage allégué - n'est pas atteint au travers de ces nombreuses procédures.

Vu tous ces éléments, le scepticisme de la commission n'a fait que grandir au cours des débats, ceci d'autant plus que les consommateurs ne sont pas dénués de moyens d'agir dans le cadre du système actuel. Premièrement, les organisations de défense sont actives, et les entreprises qui abuseraient du droit ou ne tiendraient pas leurs engagements sont très vite débusquées, et des arrangements sont très souvent trouvés pour éviter des dommages réputationnels. Une entreprise qui s'entêterait dans la mauvaise voie s'exposerait évidemment au risque de perdre sa clientèle. La concurrence est ici un moyen de contrôle et de pression très efficace pour écarter des acteurs du marché qui ne respectent pas les règles du jeu. Deuxièmement, l'instrument de la consorité permet déjà aujourd'hui à des parties qui ont une prétention identique, par exemple un défaut d'un produit de consommation, de se réunir pour agir en commun. Cela permet donc de réduire et de partager les frais d'avocat, notamment en mutualisant aussi les frais de procédure. L'accès à la justice est donc garanti à un prix raisonnable. En fin de compte, la commission estime, pour toutes ces raisons, que[NB]le[NB]droit[NB]en[NB]vigueur[NB]a[NB]fait[NB]ses preuves et que les désavantages du nouveau système dépassent ses éventuels avantages.

Pour toutes ces raisons, la commission propose de refuser l'entrée en matière, par 14 voix contre 10 et 1 abstention.