Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

La motion impliquerait que la phase de décision de la Comco débute au plus tard un an après l'ouverture de l'enquête par son secrétariat. A la demande de ce dernier, la Comco pourrait prolonger cette durée d'une année supplémentaire au maximum.

Le Conseil fédéral, comme M.[NB]Regazzi, partage l'objectif d'accélérer les procédures cartellaires pour assurer leur rapidité et leur simplicité. Par ailleurs, le projet de révision partielle de la loi sur les cartels du Conseil fédéral qui est en cours contient l'introduction de délais d'ordre; il s'agit de l'article 44a du projet de loi sur les cartels et c'est une réponse à la motion 16.4094 de l'ancien conseiller aux Etats Fournier. Pour la procédure de la Comco, 30 mois sont prévus. La demande de cette motion va cependant beaucoup plus loin. Elle va même beaucoup trop loin et je voudrais m'exprimer sur ces délais maximums.

Moins d'un tiers des procédures de sanction ont été clôturées jusqu'à présent dans un délai de deux ans. Un bon tiers des procédures ont duré jusqu'à présent entre trois et quatre ans. Le tiers restant a duré plus longtemps. La phase de décision devant la commission ne représente en moyenne qu'environ trois mois. Les délais proposés sont donc extrêmement courts et leur introduction aurait des conséquences massives. J'en citerai quelques-unes.

Premièrement, la grande majorité des procédures ne pourraient tout simplement plus être menées. Dans de nombreux cas, il est totalement exclu que le secrétariat puisse accélérer les enquêtes de manière aussi importante. Deuxièmement, la Comco pourrait tout au plus continuer à enquêter sur les cas les plus simples, ce qui conduirait à une application unilatérale du droit des cartels. Les enquêtes concernant par exemple les abus de position dominante ne seraient plus guère possibles. De même, les affaires internationales auraient, elles aussi, beaucoup de peine à être menées. Mais ce sont justement ces cas qui sont les plus importants pour l'économie. Troisièmement, si vous fixez des délais rigides, cela incite les entreprises à ne pas coopérer efficacement à l'établissement des faits et à un règlement à l'amiable, dans l'espoir que le délai imparti expire. Et, quatrièmement, la conclusion d'accords à l'amiable serait beaucoup plus difficile. La négociation d'un tel règlement nécessite beaucoup plus de temps, temps que le secrétariat n'aurait tout simplement plus en cas d'acceptation de la motion.

Si vous acceptez cette motion, vous allez affaiblir considérablement le droit des cartels en Suisse et vous passerez à côté de l'objectif réel qui est de raccourcir les procédures. Cela aurait des conséquences significatives sur la concurrence en Suisse, mais aussi indirectement sur notre prospérité.

La commission d'experts qui a été mise en place par mon département a analysé la longueur des procédures en matière de droit des cartels - vous avez connaissance du rapport qui a été publié en mars 2024. La commission d'experts est arrivée à la conclusion que, avec une moyenne de 3,3 ans, la durée de la procédure jusqu'à la décision de la Comco n'est pas élevée en comparaison internationale. En revanche, avec une moyenne de 4,7 ans, les procédures devant le Tribunal administratif fédéral sont trop longues, et c'est là que le Conseil fédéral veut intervenir avec la réforme institutionnelle. Si vous acceptez cette motion, ce problème-là ne sera pas résolu, l'application correcte de la loi serait remise en question, la Comco aurait énormément de peine à pouvoir procéder à des clarifications de cas individuels avec la diligence requise et cela ne serait dans l'intérêt ni des entreprises concernées ni du législateur.

Je vous invite donc à rejeter cette motion.

Concernant le cas que vous avez évoqué, Monsieur Regazzi - la procédure contre Kies AG Aaretal -, je suis d'accord avec vous pour dire qu'une procédure du droit des cartels devrait être beaucoup plus courte, mais, dans certains cas, la procédure peut aussi être longue. Voici quelques raisons pour lesquelles la décision a été si longue. D'abord, c'était une affaire extrêmement complexe: le secrétariat a examiné plusieurs comportements contraires au droit des cartels. La décision finale est par conséquent longue de plus de 800 pages. La procédure concernait ensuite plusieurs entreprises; un accord à l'amiable a finalement pu être trouvé avec certaines entreprises, mais ceci seulement à un stade tardif de la procédure, et seulement sur certains aspects. En outre, plusieurs cas ont dû être scindés et ont fait l'objet d'une décision préalable. Cela vous montre aussi parfois la complexité des procédures.

Je vous invite vivement à rejeter cette motion.