Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-17

Wortprotokoll

Cette motion vise deux changements concernant la contribution pour surfaces en forte pente dans le système des paiements directs. Premièrement, le calcul devrait être adapté de manière à ce que ce ne soit plus la part de prairies de fauche en forte pente sur le total de la surface agricole utile d'une exploitation qui soit déterminante pour les contributions, mais que ce soit la part de prairies de fauche en forte pente sur le total des prairies de fauche seulement. Deuxièmement, la hausse de la contribution pour surfaces en forte pente devrait être financée par le biais d'une augmentation de l'enveloppe financière destinée à l'agriculture.

Tout d'abord, soyez assurés que le Conseil fédéral est conscient de ces conditions difficiles et exigeantes que connaît l'agriculture de montagne, en particulier dans les surfaces en forte pente. C'est pourquoi, depuis plus de 30 ans, la Confédération encourage l'exploitation des surfaces en pente, en particulier celle de prairies de fauche en pente. Il soutient ainsi le maintien d'un paysage ouvert et rémunère l'exploitation pratiquée dans des conditions difficiles.

Aujourd'hui, toutes les prairies de fauche d'une déclivité supérieure à 18 pour cent donnent droit à une contribution pour surfaces en pente, qui est fixée pour trois catégories de déclivité définies. A l'occasion de la politique agricole pour la période 2014 à 2017 (PA 14-17), la Confédération a augmenté ses contributions de 24 millions de francs par année.

Parlons maintenant de la contribution pour surfaces en forte pente dont il est question dans la motion Z'graggen. Elle a été introduite avec la PA 14-17 et son but est de fournir un soutien supplémentaire aux petites exploitations comptant une grande proportion de prairies fauchées en forte pente d'une déclivité supérieure à 35 pour cent. Ces exploitations doivent obtenir la majorité du fourrage hivernal pour leurs animaux sur les prairies en forte pente.

Le Conseil fédéral a défini la part des terrains en forte pente par rapport à la surface agricole utile totale comme base pour les contributions. Actuellement, environ 4500 exploitations reçoivent, au total, 11 millions de francs de contribution pour surfaces en forte pente par année. Avec l'adaptation du mode de calcul visée par la motion, ce sont 2400 exploitations supplémentaires qui obtiendraient cette contribution et les dépenses totales augmenteraient de 6 millions de francs par année. Le système actuel permet de maintenir le paysage ouvert. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'augmenter les dépenses dans ce domaine. Il ne veut pas non plus que les grandes exploitations bénéficient de ces contributions supplémentaires pour les surfaces en forte pente.

En outre, la marge de manoeuvre financière de la Confédération est très limitée et le Conseil fédéral ne se voit donc pas proposer une augmentation du crédit des paiements directs.

Finalement, je rappelle que le Conseil fédéral est prêt à mettre en discussion, dans le cadre de la prochaine réforme de la politique agricole, la Politique agricole 2030 plus (PA30+), des approches possibles pour renforcer la situation économique de l'agriculture de montagne. Il vous demande en effet pour cela d'accepter la motion 24.4586 intitulée "Améliorer la situation des revenus pour les familles de paysans de montagne" qui va exactement dans ce sens. Au lieu de réglementer un aspect isolé de l'ordonnance sur les paiements directs, le Conseil fédéral entend aborder de manière globale le sujet important de l'augmentation des revenus de l'agriculture de montagne dans le contexte de la motion 24.4586 et donc de la politique agricole future, la PA30+.

C'est dans ces conditions et avec ces arguments que le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion.