AB 354460

Wortprotokoll

Monsieur le président, je n'aimerais pas faire un ping-pong juridique. Tout à l'heure, j'ai cité deux décisions qui n'émanaient pas de la Cour de justice de l'Union européenne, mais de la Cour européenne des droits de l'homme, qui précisent ce qu'est l'activité typique d'avocat dans le cadre des droits procéduraux. C'est cela qui me paraît essentiel.

Lorsque les rapporteurs de la commission ont fait leur rapport devant le Conseil national - je vous invite à le lire -, ils ont indiqué qu'ils avaient examiné l'arrêt de la CJUE et ils ont indiqué qu'il fallait interpréter dans ce sens la notion d'activité typique de l'avocat.