Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-18

Wortprotokoll

La motion que nous traitons maintenant, de la Commission de politique extérieure du Conseil national, modifiée par notre commission, comme la motion Zuberbühler que nous traiterons tout à l'heure, ont naturellement comme point central la question du financement de l'UNRWA.

Pour saisir l'enjeu du financement de l'UNRWA, il faut se demander aujourd'hui ce qu'est l'UNRWA. Elle n'est pas une ONG comme Médecins du monde ou d'autres organisations. L'UNRWA, cela a été rappelé par le rapporteur, c'est l'organisation onusienne qui a été créée par l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 1949 par l'adoption de la résolution 302, avec le mandat spécifique de répondre aux besoins des 700[NB]000 premiers réfugiés palestiniens ayant dû fuir leurs villages lors de la création de l'Etat d'Israël, ce que les Palestiniens appellent d'ailleurs la "Nakba". Le mandat était prévu pour une durée de 3 ans dans l'attente du retour des réfugiés [PAGE 260] palestiniens sur leurs terres, en vertu du droit au retour sur leurs terres selon la résolution 194 de l'Assemblée générale, qui a été acceptée une année avant, en 1948.

Aujourd'hui, nous le savons tous, le retour des Palestiniens n'a jamais pu avoir lieu, et n'aura probablement pas lieu. Le mandat de l'UNRWA a donc été renouvelé de trois ans en trois ans, et, depuis que la Suisse a adhéré à l'ONU en 2002, à chaque fois avec le soutien de la Suisse et en dernier lieu en 2023 lors du renouvellement du mandat actuel de l'UNRWA. Après l'écoulement des années et l'absence de mise en oeuvre de la solution des deux Etats, l'UNRWA est devenue - c'est important de le souligner - de fait le service public onusien pour la population palestinienne.

Cette prise en charge progressive des tâches de service public explique premièrement que l'UNRWA assume concrètement depuis des années les prestations de base de distribution alimentaire, de santé, d'éducation, de formation professionnelle et d'aide financière pour les six millions de Palestiniens réfugiés qui dépendent directement de son aide à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, au Liban, en Syrie ou encore en Jordanie. Deuxièmement, l'UNRWA compte plus de 30[NB]000 employés, dont 13[NB]000 à Gaza. Troisièmement, la transformation de l'UNRWA ou la reprise de ses activités ne peut se faire en un tour de main.

Pour comprendre la singularité de l'UNRWA, il convient de se rappeler que les plus grands camps de réfugiés au monde sous la responsabilité de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), soit celui de Dadaab au Kenya ou de Bidibidi en Ouganda, ne comptent - si l'on ose dire - que 350[NB]000 ou 270[NB]000 réfugiés. On est loin des six millions de réfugiés palestiniens pris en charge par l'UNRWA ou les deux millions de personnes pris en charge par l'UNRWA à Gaza. Toujours à titre de comparaison, le nombre de collaborateurs et collaboratrices du HCR à travers le monde s'élève à 20[NB]700 personnes, et celui du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à environ 22[NB]000 personnes, dont 17[NB]000 employés locaux. On est loin des 30[NB]000 employés et employées de l'UNRWA qui sont dans les camps de réfugiés à Gaza, en Cisjordanie et dans les pays voisins.

C'est en raison de l'ampleur et de la diversité des tâches assumées par l'UNRWA que le HCR, le Programme alimentaire mondial (PAM) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), comme d'autres organisations, disent clairement et publiquement qu'elles ne peuvent reprendre le mandat de l'UNRWA.

On dit qu'il y a une pression du secrétaire général sur les organisations pour ne pas reprendre l'activité de l'UNRWA. Il faut se rappeler que toutes les organisations que j'ai citées ont des mandats spécifiques qui proviennent soit de leur statut, pour le CICR, soit des mandats de l'Assemblée générale de l'ONU; ils doivent donc être assumés. On ne peut pas simplement, comme ça, demander une modification sans une modification de la part de l'Assemblée générale. C'est possible et cette motion va justement dans ce sens.

Or, il en découle que toute transformation de l'UNRWA est donc une opération longue et délicate qui ne peut être mise en oeuvre avec effet immédiat. Si la volonté politique est au rendez-vous, la fin du mandat de l'UNRWA pourrait être très rapide dans le cadre d'un accord de paix fondé sur la solution à deux Etats, que la Suisse soutient et qu'elle pourrait contribuer à mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l'UNRWA pourrait transmettre l'ensemble de ses services à l'Etat de Palestine et ses services à l'extérieur aux gouvernements qui devraient prendre en charge les Palestiniens réfugiés dans leur pays.

Jusqu'à ce que le mandat de l'UNRWA prenne fin, il est donc essentiel de continuer à la financer, comme le propose d'ailleurs la motion. A défaut, le risque d'une dissolution de l'UNRWA est certain, avec pour conséquence la fin de l'aide alimentaire accordée à des millions de personnes, la fin des services sanitaires et hospitaliers, la fin de l'éducation primaire, secondaire et professionnelle. Il n'y a pas de solution de remplacement actuellement. La chute de l'UNRWA par son assèchement financier, en l'absence de solution politique ou de solution de remplacement crédible, serait synonyme de l'effondrement de la société palestinienne: chaos assuré, explosion de la violence et, à bref délai, effacement du peuple palestinien.

La Suisse ne peut s'inscrire dans la mise en oeuvre d'un tel projet politique, clairement contraire au droit international et aux résolutions de l'ONU. Afin d'éviter ce scénario d'effacement du peuple palestinien, évoqué d'ailleurs par la Cour internationale de justice en ce qui concerne Gaza, et compte tenu des énormes et urgents besoins humanitaires de la population palestinienne en raison des violences inouïes qu'elle subit par la guerre à Gaza, et par les opérations militaires et de la part des colons en Cisjordanie, divers Etats européens ont augmenté leurs contributions à l'UNRWA, de 2023 à 2024, notamment la Norvège, l'Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal. A ceux-là s'ajoute la Commission européenne, sans compter les pays du Golfe. Ces pays sont bien plus nombreux que les deux pays qui ont été évoqués, à savoir les Etats-Unis et la Suède, qui ont stoppé leurs contributions. Aujourd'hui, même le Sud global se mobilise et l'UNRWA compte de nouveaux pays donateurs qui, jusqu'à maintenant, n'avaient pas contribué, comme le Zimbabwe, le Vietnam, l'Irak ou la Guyane. La Suisse, par sa tradition humanitaire et sa volonté déclarée de voir la solution à deux Etats se réaliser, doit donc suivre cette dynamique positive et participer à la transformation de l'UNRWA, mais aussi[NB]continuer[NB]à[NB]la[NB]financer jusqu'à une solution de remplacement.

Aujourd'hui, nous pouvons choisir de quel côté de l'histoire nous souhaitons nous placer personnellement et placer la Suisse. Je vous invite à ne pas répéter les erreurs du passé en ignorant la réalité d'un projet politique d'anéantissement d'un peuple qui se cache derrière la volonté de voir l'UNRWA disparaître. La délégitimation de l'UNRWA comme processus permettant sa liquidation a commencé bien avant le 7 octobre. Rappelez-vous, à titre d'exemple, les accusations jamais prouvées contre le précédent commissaire général Pierre Krähenbühl, aujourd'hui directeur général respecté du CICR, ou les accusations d'utilisation à Gaza par l'UNRWA de ses propres locaux pour cacher des armes, alors que, de tout temps, c'est l'UNRWA elle-même qui, dans le cadre de ses contrôles, découvrait les caches des groupes armés, les annonçait spontanément au gouvernement israélien et sanctionnait les responsables s'ils travaillaient pour elle.

Chers collègues, je vous invite donc à suivre la majorité et à accepter la motion modifiée de la CPE-N en espérant que le maintien du financement de l'UNRWA par notre Parlement puisse convaincre également le Conseil fédéral de donner à la Suisse un rôle actif dans la construction d'une paix juste et durable entre Israël et la Palestine dans le cadre d'une solution à deux Etats.