Chassot Isabelle · Ständerat · 2025-03-18

Wortprotokoll

Je ne voulais plus intervenir et je remercie la rapporteuse pour le rapport complet qu'elle a fait, mais les quelques remarques qui viennent d'être faites par la porte-parole de la minorité m'obligent à faire deux observations.

Premièrement, ce n'est pas le Parlement qui a décidé de créer une base légale, c'est le Conseil fédéral qui nous l'a proposé, sur invitation insistante de l'Office fédéral de la justice, qui estimait que la commission n'avait pas de base légale et qu'elle ne pouvait dès lors pas valablement délibérer - c'est le premier élément qui doit être mentionné.

Deuxièmement, la solution retenue, que la majorité vous propose, est celle qu'elle vous a déjà proposée le 4 mars et que vous avez acceptée à une forte majorité. Nous avons effectivement demandé des éléments complémentaires à l'Office fédéral de la culture, que nous avons reçus ce matin. La solution que nous proposons correspond à la solution de la très grande majorité des 5 pays sur les 44 ayant mis en place une commission.

J'aimerais juste vous rappeler ces éléments: la question de savoir en quelles mains se trouvent les biens est importante aussi pour les réglementations que ces pays ont adoptées. Si l'on examine les biens qui se trouvent dans des musées ou des collections en mains publiques, solution que nous vous proposons: les 5 Etats ont prévu la possibilité d'une saisine unilatérale de leur commission, et un Etat a même prévu de la limiteruniquement aux biens se trouvant dans des musées nationaux - c'est donc relativement restrictif. La France, elle, a fait une réserve pour le cas où l'oeuvre figurerait sur une liste, mais est avant tout attentive aux biens se trouvant dans les musées nationaux. Pour les biens qui se trouvent en revanche en mains privées, seuls 3 Etats ont[NB]prévu[NB]une[NB]possibilité[NB]de[NB]saisine[NB]de leur commission - le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Allemagne, où la mise en oeuvre est en cours et je reviendrai brièvement au cas de l'Allemagne -, mais uniquement de manière conjointe; il faut qu'il y ait une "Beidseitigkeit" pour que la commission puisse être saisie. [PAGE 281]

Je reviens sur l'Allemagne qui est en train de mettre en oeuvre son dispositif, dispositif que le gouvernement a accepté en janvier et qui est basé sur la décision du 9 octobre dernier qui liait le gouvernement allemand, les Länder, ainsi que les organisations. Cette décision va nettement dans le sens que, pour le cas des biens se trouvant en mains privées, il faudrait un accord des deux parties.

Je vous rappelle également que, lors de notre dernier débat, nous avons introduit l'évaluation de l'ensemble du dispositif après trois ans. Cet élément est important. Cela signifie que nous ferons le point et examinerons l'ensemble de ce dispositif d'ici trois ans.

Je vous demande dès lors de maintenir le dispositif tel que nous l'avons proposé et de ne pas aller plus loin, en vous rappelant, encore une fois, que 5 Etats sur 44 uniquement ont prévu une commission, et que beaucoup n'en ont pas, dont les Etats-Unis qui sont pourtant les dépositaires des principes de Washington.