preparatory:AB 354824

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est défavorable à la présente motion pour différentes raisons. Je me permets de mentionner un élément sensible relatif à la nature même des prestations complémentaires. Les prestations complémentaires couvrent les besoins vitaux des personnes et prennent en considération différents éléments, notamment les frais de maladie ou encore d'invalidité. Elles donnent également accès à l'exonération de la redevance radio-télévision ou autre. Le régime des prestations complémentaires ne relève pas d'une prestation d'assurance sociale à part entière, mais bien d'un complément destiné à couvrir les besoins vitaux des personnes.

Introduire une 13e rente - si on peut le dire ainsi - AI en fin d'année reviendrait donc plutôt à verser une prestation d'assurance sociale à part entière, plutôt que d'être dans le système des prestations complémentaires. Cela a été dit: le Conseil fédéral comprend la volonté de la majorité de la commission d'atteindre une situation d'équité et de prendre en considération la situation de pauvreté ou de précarité vécue par un bon nombre de personnes au bénéfice d'une rente AI. Cependant - c'est important de le dire -, le Conseil fédéral rappelle que l'origine de la différence entre les rentiers AVS et les rentiers AI ne provient pas des prestations complémentaires, mais bien de l'introduction de la 13e rente destinée aux seuls bénéficiaires de rentes de vieillesse. Les rentes de survivants de l'AVS, par exemple, ne disposent pas non plus de la 13e rente.

La motion vise donc à compenser cet écart en ajoutant une prestation aux bénéficiaires d'une rente AI via les prestations complémentaires - il y a une volonté d'équité -, mais force est de constater que cela engendre également de nouvelles inégalités. En effet, le supplément n'est prévu que pour les bénéficiaires de prestations complémentaires touchant une rente AI, tandis que d'autres bénéficiaires de prestations complémentaires n'y auraient pas droit. Ce serait le cas, par exemple des bénéficiaires d'une rente de survivants AVS avec des prestations complémentaires ou encore des bénéficiaires d'une allocation pour impotents ou des indemnités journalières de l'AI avec des prestations complémentaires. On voit donc que cela crée de nouvelles différences dans le cadre du régime des prestations complémentaires.

En outre, il y a un élément sensible, cela a été dit: toutes les rentières ou rentiers AI ne bénéficient pas de prestations complémentaires. Seules celles et ceux qui remplissent certaines conditions personnelles et financières en fin d'année recevraient cette 13e rente, ce qui créerait un effet de seuil quand même assez significatif, car cela pourrait introduire de nouvelles inégalités. Le Conseil fédéral est donc conscient des difficultés financières rencontrées par les bénéficiaires de rentes AI. Toutefois, il considère qu'il n'y a pas lieu de créer de nouvelles inégalités et que nous pourrions - et devrions peut-être - nous poser des questions lors de la révision de la rente AVS pour étudier les questions d'égalité dans le premier pilier. Cela a aussi été dit: si votre conseil décidait de donner suite à la présente motion, nous proposerions de transformer la motion en mandat d'examen.

Je vous invite donc à suivre la minorité Friedli Esther.

Je me permets encore de mentionner que cela ne relève pas de la légende: on doit encore prendre en considération l'impact des rentes d'invalidité sur les pays de l'Union européenne ou de l'AELE, parce que conformément au droit européen, si ce supplément venait à être considéré comme une prestation d'invalidité, donc comme une assurance sociale, la Suisse serait contrainte de l'exporter. Or, il est important [PAGE 300] que le principe de non-exportation des prestations complémentaires ne soit pas remis en question ou mis en danger. On voit que l'intention est vertueuse, mais l'outil choisi - via les prestations complémentaires - n'est pas des plus opportuns. Il s'agirait de vérifier que les notions de besoin à l'étranger soient conformes au droit suisse, ce qui serait extrêmement compliqué; administrativement, cela ne serait de loin pas simple.

Les coûts ont été mentionnés. Cette mesure aurait entraîné en 2023 un coût supplémentaire de 170 millions de francs, 70 millions à charge des cantons et 100 millions à charge de la Confédération. Ce n'est pas anecdotique dans un contexte budgétaire tendu. Je crois que l'élément fondamental, c'est plutôt le mélange entre deux systèmes - celui des prestations complémentaires et celui des prestations d'assurance sociale - qui a amené le Conseil fédéral à rejeter la motion.

Je vous remercie de suivre la minorité Friedli Esther.