Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

La Suisse est membre de l'Organisation internationale du travail (OIT) depuis sa création. Elle défend la place de la Genève internationale et du multilatéralisme. Elle s'engage en faveur d'une OIT forte, disposant d'un ensemble de normes cohérentes. La Convention no 191, relative aux amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental, a pour but d'actualiser les normes existantes au sein de l'OIT. Les principes et droits fondamentaux au travail représentent un socle social minimum et universel de droits respectés par tous les Etats. Avant juin 2022, les principes et droits fondamentaux au travail reconnus au niveau international étaient les suivants: liberté d'association et reconnaissance effective du droit de négociation collective, élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, abolition effective du travail des enfants et élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

En juin 2022, la communauté internationale a décidé d'ajouter à cette liste le droit à un milieu de travail sûr et salubre en tant que droit et principe fondamental supplémentaire, et de reconnaître deux conventions relatives à la santé et à la sécurité au travail comme fondamentales. Ce nouveau principe fondamental doit être intégré dans les autres textes de l'OIT qui font déjà référence aux droits et principes existants dans leur ensemble.

La Convention no 191 reconnaît formellement un milieu de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental et propose d'actualiser ces autres textes de l'OIT. La convention elle-même est de nature purement formelle, sa ratification n'entraîne aucune autre obligation nouvelle pour la Suisse ou pour ses entreprises. En particulier, la Convention no 191 s'adresse à l'OIT elle-même. Aucune disposition de la convention n'est directement applicable.

A travers cette ratification, la Suisse s'engage en faveur de la cohérence des normes internationales du travail et d'une meilleure protection de la santé des travailleurs du monde entier. La Suisse reconnaît également l'importance des principes et droits fondamentaux dans ses relations bilatérales.

La ratification de la Convention no 191 permettrait à la Suisse de rester cohérente avec un grand nombre des accords de libre-échange dans lesquels le chapitre sur la durabilité fait systématiquement référence aux droits et principes fondamentaux et, dans la plupart des cas, à la santé et à la sécurité.

Si la Suisse devait refuser de ratifier la Convention no 191, il deviendrait alors difficile d'intégrer ces critères dans les futurs accords de libre-échange. La non-ratification de cette convention nuirait à notre crédibilité lors des négociations futures. Pensez, par exemple, à l'accord que nous sommes en train de rafraîchir avec la Chine.

Le Conseil fédéral a cependant entendu et pris note de la décision du Conseil national et de celle de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil d'exiger un rapport complémentaire et le lancement d'une procédure de consultation. Pour des raisons d'efficacité, le Conseil fédéral est prêt à suivre cette proposition. Il vous invite à approuver la décision de renvoi du Conseil national et de la commission de votre conseil et, dès que cette décision sera prise, il pourra ainsi lancer la consultation ordinaire comme cela est demandé.