Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-03-19

Wortprotokoll

Lors de notre séance de la conférence de conciliation de ce matin, nous avons traité les deux dernières divergences qui existaient entre nos deux chambres. Au préalable, le Conseil des [PAGE 454] Etats avait fait un grand pas vers le Conseil national, hier, en se ralliant à notre proposition au sujet du réexamen différencié des critères EAE prévu à l'article 32 alinéa 3 qui visait à renoncer à la notion d'ampleur, fortement critiquée par l'industrie pharmaceutique. Il s'agissait là d'une divergence importante.

Concernant la divergence à l'article 56a, d'importance moindre, relative à l'information ciblée des assureurs aux fournisseurs de prestations, la conférence de conciliation a suivi à l'unanimité la position du Conseil des Etats visant à biffer son ajout. L'argument principal repose sur l'incertitude qui pourrait en découler et qui créerait une insécurité dans les relations entre le médecin et son patient.

Enfin, au sujet de la seconde divergence, elle aussi mineure, relative au plafonnement du volume de points facturables par journée de travail au chiffre III alinéa 6 des dispositions transitoires, la conférence de conciliation a décidé, par 13 voix contre 11, de soutenir la version du Conseil des Etats et de maintenir cette disposition. Bien que l'entrée en vigueur du tarif Tardoc en 2026 laisse présager une forte réduction des incitations indésirables, la conférence de conciliation estime que le signal politique visant à limiter les abus de surfacturation est fort et que cette possibilité de plafonnement doit être conférée au Conseil fédéral.

En définitive, la conférence de conciliation vous demande à l'unanimité d'accepter sa proposition et le projet tel que présenté. De cette manière, ce deuxième paquet de mesures visant à freiner les coûts, débattu depuis 2022 dans notre Parlement, pourra enfin être mis en oeuvre, avec à la clé des perspectives d'économies oscillant entre 300 et 500 millions de francs par année. Les payeurs de primes apprécieront.