Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

La motion de Mme la conseillère aux Etats Gapany vise un recours plus facile à cet instrument des indemnités en cas d'intempéries. Le Conseil fédéral rejette cette motion pour les raisons suivantes. Premièrement, l'indemnité en cas d'intempéries est un instrument de l'assurance-chômage. Il est conçu pour protéger les emplois, c'est-à-dire pour éviter une perte de postes de travail lors d'interruptions temporaires de travail dues aux conditions météorologiques. L'indemnité en cas d'intempéries est avant tout une compensation salariale en faveur des travailleurs de certaines branches professionnelles particulièrement exposées aux changements de conditions météorologiques. En plus, les collaborateurs concernés doivent être d'accord avec le recours à l'indemnité en cas d'intempéries, car cela signifie, pour eux, une diminution de salaire. Une telle compensation salariale est aujourd'hui déjà possible en cas de forte chaleur. [PAGE 491]

Deuxièmement, l'instrument sert à protéger les employés et non pas à assurer les entreprises. Cette compensation fait l'objet de conditions précises, car les interruptions de travail dues aux conditions météorologiques constituent généralement un risque normal de l'exploitation pour les entreprises qui effectuent des travaux en plein air. Cette motion aurait pour conséquence de transmettre la responsabilité des employeurs sur l'Etat. Il appartient en effet aux entreprises de prendre les mesures de protection nécessaires à l'égard des travailleurs et de planifier les travaux, notamment en fonction de la météo. L'acceptation de la motion faciliterait grandement le report de ce risque normal d'exploitation pour un petit nombre de branches sur l'ensemble des assurés.

Troisièmement, il existe d'autres instruments plus pertinents pour traiter des conditions de travail. L'assurance-chômage n'est pas conçue pour régler les questions relatives aux conditions de travail. La protection des travailleurs et des travailleuses face aux fortes chaleurs est d'abord du ressort du droit du travail. Il impose des obligations aux employeurs et employeuses en matière de santé et de sécurité, notamment en ce qui concerne les mesures de protection contre la chaleur. Les conventions collectives de travail donnent de la marge de manoeuvre supplémentaire aux partenaires sociaux pour adapter ces mesures aux réalités des diverses branches économiques.

Par le biais de la table ronde ayant pour thème la canicule sur les chantiers, les partenaires sociaux cherchent actuellement une solution pour les situations de forte chaleur dans le domaine de la construction. L'objectif des partenaires sociaux est d'assurer la poursuite des travaux dans des conditions saines, en veillant au strict respect des mesures de sécurité qui s'appliquent. Le Conseil fédéral salue et encourage cette démarche des partenaires sociaux. En outre, la motion 24.3820, "Renforcer la protection de la santé des ouvrières et ouvriers de la construction, prolonger les délais en cas de vagues de chaleur", de la Commission de l'économie et des redevances de votre conseil, qui vise également la protection des ouvrières et ouvriers contre les fortes chaleurs, est en cours de traitement par le Parlement. La commission du Conseil des Etats la traitera le 25 mars, soit la semaine prochaine.

Quatrièmement, la motion aurait des conséquences négatives pour l'assurance-chômage. Actuellement, en Suisse, 76 pour cent des indemnités en cas d'intempéries sont versées pour le seul secteur du bâtiment et du génie civil. Une telle concentration dans un seul secteur ne doit pas être renforcée - été comme hiver d'ailleurs - au détriment de l'ensemble des cotisants. Un accès facilité à ces indemnités libérerait de facto les entreprises de leur obligation de réduire le dommage à l'assurance-chômage. D'autre part, un tel transfert de responsabilité constituerait un frein à la recherche de solutions adéquates et innovantes par les entreprises pour organiser le travail durant les pics de chaleur. Un accès facilité à l'indemnité en cas d'intempéries pourrait aussi fausser la concurrence entre les entreprises, surtout au détriment de celles qui fourniraient des efforts d'adaptation et ne recourraient pas à l'indemnité. Enfin, un octroi simplifié de cette indemnité engendrerait des coûts supplémentaires non négligeables pour l'assurance-chômage.

Cinquièmement, l'adaptation demandée serait difficile à mettre en oeuvre. La motion a pour but de supprimer le délai d'attente et de prévoir l'octroi de l'indemnité à partir d'une interruption de travail d'une demi-journée. Toutefois, étant donné qu'il appartient d'abord aux employeurs de prendre des mesures appropriées, un octroi simplifié soulèverait de nombreuses questions extrêmement difficiles, voire impossibles, à vérifier. Il s'agit, par exemple, de savoir si le travail n'aurait pas pu être effectué à un autre moment de la journée ou si des alternatives ne pouvaient vraiment pas être trouvées, pour combien de temps, etc. Avec les modifications proposées, les contrôles préalables et les corrections a posteriori seraient également plus difficiles, ce qui entraînerait également une augmentation du versement d'indemnités indues.

Finalement, je dois clairement signaler que les formalités administratives imposées aux employeurs pour annoncer les intempéries se traduiraient par une lourdeur bureaucratique importante.

En conclusion, la législation en vigueur offre déjà un soutien suffisant en faveur des entreprises qui ont l'habitude d'effectuer des travaux en plein air. Une indemnisation des risques normaux d'exploitation d'un petit nombre de branches économiques n'est pas dans l'intérêt de l'ensemble des assurés et des cotisants, raison pour laquelle les conditions actuelles évitent un recours trop facile à cet instrument. En outre, l'autre motion que j'ai déjà mentionnée requiert, elle, une analyse plus globale de la situation, et, comme les partenaires sociaux se penchent actuellement sur le sujet dans le cadre de la table ronde, ce n'est vraiment pas le moment de légiférer sur la question.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.