Parmelin Guy · Bundesrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à rappeler, comme l'a fait le rapporteur de la commission, que la Suisse, en tant que leader en matière d'innovation et pôle de recherche important, a un intérêt à ce que les pays partenaires garantissent un niveau de protection adéquat des droits de propriété intellectuelle. C'est tout sauf innocent. La protection des obtentions végétales, pourvoyeuses d'innovation, contribue à la création de nouvelles variétés plus résistantes au changement climatique et aux maladies, ainsi qu'à une agriculture plus durable et à la sécurité alimentaire.

La Convention Upov forme le cadre international. Elle est soutenue par des Etats de toutes les régions du monde, dont de nombreux pays du Sud. Je tiens aussi à rappeler, comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué à plusieurs reprises, que, au début des négociations d'un accord de libre-échange (ALE), l'AELE propose de se référer à la Convention Upov comme point de départ des discussions. L'AELE ne fait toutefois pas de l'adhésion à la Convention Upov ou de l'adoption de ses normes une condition préalable à la conclusion d'un ALE. Elle est ouverte à la recherche de solutions alternatives adaptées à la situation individuelle des pays partenaires, pour autant que les solutions alternatives garantissent in fine une protection adéquate et efficace des obtentions végétales.

Plusieurs exemples démontrent cette flexibilité dans l'approche. C'est le cas notamment des ALE conclus avec l'Indonésie, les Philippines, l'Inde ou encore l'accord tout récemment conclu avec la Thaïlande. La Suisse a récemment renforcé sa pratique en matière d'analyse de durabilité ex ante dans le cadre des ALE. Ces analyses individuelles couvrent également la protection des variétés végétales et reprennent précisément des points du postulat. Elles abordent ainsi des thèmes tels que les effets possibles de l'ALE sur les petits exploitants agricoles, sur la biodiversité, ainsi que sur le développement de nouvelles variétés résistantes au changement climatique ou aux maladies, pour une agriculture plus durable, pour la productivité et pour la sécurité alimentaire.

L'automne dernier, par exemple, l'analyse de l'ALE avec la Thaïlande a été publiée. Elle a notamment confirmé que l'approche de l'AELE en matière de protection des variétés végétales était adaptée.

Concernant la demande concrète contenue dans le postulat, le Conseil fédéral est d'avis qu'un rapport général comme proposé par ce postulat n'apporterait aucun enseignement nouveau et donc aucune valeur ajoutée. En revanche, les analyses de durabilité sont spécifiques aux pays concernés. Elles tiennent compte des circonstances individuelles des pays partenaires respectifs. A notre avis, elles se prêtent donc beaucoup mieux à l'examen de cette thématique et à la formulation de conclusions utiles, plutôt qu'une analyse générale, telle que visée par le postulat, qui ne produirait vraisemblablement qu'un examen superficiel des enjeux en question.

Le postulat vise l'examen des implications pour "les pays du Sud", comme si ces derniers formaient un corps homogène. La réalité est bien plus complexe et nuancée, selon les pays concernés. Une étude générale est donc moins adaptée que ce qui se fait déjà en matière d'analyse de durabilité. Elle entraînerait - et cela a été dit par le porte-parole de la minorité - des coûts importants dont nous pourrions nous passer.

En conséquence, nous vous proposons de rejeter ce postulat.