Sommaruga Carlo · Ständerat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Tout d'abord, je tiens à déclarer mes liens d'intérêts: je suis membre du comité du Conseil [PAGE 345] des Suisses de l'étranger et c'est dans ce contexte aussi que j'ai déposé cette motion.

Ma motion vise à la création d'un quota spécial supplémentaire de permis de séjour avec activité lucrative en faveur des descendantes et descendants de Suisses n'ayant plus la nationalité suisse ni, naturellement, celle d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'AELE ou de la Grande-Bretagne, puisque les ressortissants de ces pays bénéficient de la liberté de circulation entre l'UE et la Suisse.

La Suisse connaît depuis de nombreuses années une pénurie de main-d'oeuvre. En décembre 2024, il y avait 30[NB]422 places vacantes. Même si cette pénurie s'est quelque peu résorbée par rapport à l'année précédente, elle va perdurer et probablement s'aggraver avec le départ à la retraite des baby-boomers ces prochaines années.

En plus de la liberté de circulation des personnes avec l'UE, la Suisse s'est dotée d'un instrument de quotas de permis de séjour pour les ressortissants provenant d'Etats hors de l'UE, en faveur d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée. Selon les données publiées par le Conseil fédéral, les quotas pour 2023 et 2024 n'ont pas été épuisés, et cela malgré la pénurie de main-d'oeuvre. Cela montre qu'il y a un segment du marché du travail qui ne trouve pas de candidates et de candidats aux postes vacants.

Or, à travers le monde, il y a de nombreux descendants de citoyennes et de citoyens suisses qui n'ont plus la nationalité suisse. Cette situation remonte à plusieurs générations, car à l'époque il était difficile de se rendre dans les consulats et les ambassades, pour ceux qui vivaient dans les campagnes tout particulièrement, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les conditions de la naturalisation facilitée se sont aussi durcies avec le temps et le nombre de ces naturalisations a fortement baissé, passant d'environ un millier par année dans les années 1980 à quelques dizaines ces dernières années.

Il faut relever que les descendants de Suisses sans passeport, qui portent des patronymes bien de chez nous, restent pour une part importante très attachés à la Suisse, à ses traditions et à ses valeurs, et ils participent activement aux activités des associations suisses dans leurs lieux de résidence et aux festivités nationales comme le 1er août. J'ai pu le constater de mes propres yeux lors de mes déplacements privés et parlementaires en Argentine, au Pérou ou en Colombie.

Ces descendants de Suisses parlent souvent l'une de nos langues nationales. Parmi eux, il y a des personnes bien formées qui, même si elles ne remplissent pas les exigences élevées de profil de pointe de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, peuvent répondre aux besoins de notre économie avec une facilité d'intégration très élevée. La création d'un quota supplémentaire de permis de séjour et de travail en faveur de ces descendants de Suisses est le moyen le plus simple et adéquat pour répondre simultanément aux besoins de main-d'oeuvre en Suisse et à la disponibilité des compétences de cette communauté, en les mettant à profit pour la prospérité de la Suisse, et cela sans changer l'architecture de notre dispositif légal.

Le Conseil fédéral, dans son avis, s'oppose à la motion pour deux raisons. Premièrement, il indique qu'il s'est toujours opposé à la création de quotas supplémentaires pour des secteurs particuliers de l'économie et, deuxièmement, qu'il serait très difficile de déterminer l'attachement des descendants de Suisses vivant à l'étranger pouvant bénéficier d'un permis du quota supplémentaire.

Le refus de créer des quotas par secteur économique est justifié, mais il ne concerne aucunement la proposition exprimée dans ma motion. En effet, le quota pour descendants de Suisses sans nationalité helvétique demandé est transversal et n'est aucunement réservé à un secteur économique en particulier. Il est transversal comme le sont les quotas pour les travailleurs hors de l'UE et de la Grande-Bretagne prévus dans l'ordonnance en vigueur.

En ce qui concerne la difficulté d'évaluer les liens avec la Suisse des descendantes et des descendants de Suisses sans passeport, elle n'est pas insurmontable et peut être facilement levée sans beaucoup de bureaucratie. On peut s'appuyer sur les responsables des associations de Suisses de l'étranger existant depuis des décennies, connues des services consulaires et respectées pour le sérieux de leur travail. On peut également s'appuyer sur les appréciations des consuls honoraires qui connaissent bien la communauté des Suisses et des descendants sans passeport dans la région où ils sont actifs.

Avant de conclure, je souligne encore que le risque de dumping salarial évoqué par le Conseil fédéral est très faible, car, comme pour tous les permis de séjour avec prise d'emploi octroyés dans le cadre des quotas actuels, il y a toujours un contrôle des salaires ex ante et le permis n'est pas octroyé si le salaire devait être trop bas. A cela s'ajoute, comme pour tous les autres secteurs de l'économie, le fait que ces travailleuses et travailleurs seraient également soumis à un contrôle du marché du travail qui a été mis en place en raison de la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse.

En conclusion, je vous invite à accepter ma motion.