Amaudruz Céline · Nationalrat · 2025-03-20

Wortprotokoll

Réunie le 18 octobre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative du Jura intitulée "Introduire les primes LAMal dans le calcul de l'IPC, deuxième essai". Elle a été déposée le 15 septembre 2023 par le Parlement du canton [PAGE 500] du Jura. L'initiative demande que les primes de l'assurance de base au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) soient introduites dans le calcul de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC).

Face à l'explosion des coûts de la santé et aux hausses constantes des primes LAMal, l'initiative jurassienne propose, comme je viens de l'expliquer, d'inclure ces primes dans le calcul de l'IPC. Actuellement, l'IPC ne prend en compte que certains coûts de la santé comme les médicaments, les soins dentaires ou le matériel sanitaire, mais il exclut les primes, bien qu'elles pèsent lourdement sur les budgets familiaux, au même titre que les loyers, qui, eux, y sont intégrés. Avec une augmentation annoncée des primes de 7 à 9 pour cent en 2023 et plus de 550[NB]000 Romands nécessitant une aide pour payer leurs primes, cette mesure permettrait, selon l'initiative, de mieux refléter l'impact du renchérissement et d'assurer une compensation salariale plus juste. Il est temps, pour les auteurs de l'initiative, que cette réalité économique soit enfin prise en compte.

C'est d'abord la commission du Conseil des Etats qui a procédé à l'examen préalable de cette initiative, en date du 28 juin 2024. Elle a proposé, par 9 voix contre 4, de ne pas y donner suite. Le 25 septembre 2024, le Conseil des Etats s'est rallié à la proposition de sa commission par 24 voix contre 11 et 3 abstentions.

Notre commission comprend l'inquiétude face à l'augmentation constante des primes d'assurance-maladie. La majorité de cette dernière estime néanmoins que l'introduction des primes de l'assurance de base au sens de la LAMal dans le calcul de l'IPC n'est pas pertinente pour résoudre ce problème. Les dépenses des ménages suisses se répartissent notamment entre les dépenses de consommation et les dépenses de transfert. Seules les premières sont prises en considération dans l'IPC. Les primes d'assurance-maladie, qui sont des dépenses de transfert, ne rentrent pas dans le cadre conceptuel de l'IPC, étant donné qu'elles retournent aux ménages sous forme de prestations d'assurance. La majorité de la commission fait valoir que de tels indices sont standardisés et souligne que la comparabilité internationale de l'IPC et, partant, de l'inflation doit demeurer garantie. Elle précise par ailleurs que l'augmentation des primes d'assurance-maladie est principalement due à la hausse du nombre de prestations et non à la hausse des prix dans le système de santé. Enfin, la majorité indique que l'indice des primes d'assurance-maladie (IPAM) permet déjà de saisir l'évolution des primes d'assurance-maladie.

Aux yeux de la minorité défendue par notre collègue Prelicz-Huber, que vous venez d'entendre, les primes d'assurance-maladie, qui constituent un important poste de dépenses pour les ménages, ont une influence significative sur le pouvoir d'achat et doivent être intégrées de manière transparente dans le calcul du renchérissement. Elle ne comprend pas pourquoi ces primes ne sont pas entièrement prises en considération ni dans l'IPC ni dans la quote-part fiscale. La minorité indique encore que les primes servent à financer non seulement les prestations médicales, mais aussi les prestations propres aux caisses d'assurance-maladie, comme les frais administratifs ou la constitution de réserve. Contrairement aux autres assurances, les prestations propres des caisses-maladie ne sont toutefois pas intégrées à l'indice. Selon la minorité, enfin, le fait de ne pas prendre en considération les primes d'assurance-maladie dans l'IPC fausse la représentation du coût de la vie effectif en Suisse.

La commission vous demande, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.