Cottier Damien · Nationalrat · 2025-03-21

Wortprotokoll

La commission propose de s'opposer à cette initiative parlementaire, c'est-à-dire de ne pas y donner suite, pour trois principales séries de raisons, à savoir des raisons d'ordre juridique, des raisons d'ordre institutionnel, liées au fédéralisme, et des raisons d'ordre financier.

D'abord, pour les raisons d'ordre juridique, ce que nous demande notre collègue Brenzikofer, au fond, et ce que vise l'initiative, c'est une réinterprétation du terme "appropriée" qui est utilisé dans l'article 81a alinéa 2 de notre Constitution, selon lequel les passagers, les utilisateurs doivent participer au financement du système de transport public pour une part, justement, "appropriée". Notre collègue propose de fixer un plafond ou une limite maximale à cette participation des utilisateurs, mais la commission estime que, en matière juridique, ce n'est pas quelque chose qu'il est possible de faire. Il y a eu récemment une interprétation de cette disposition constitutionnelle par les tribunaux, qui ont confirmé qu'il n'était pas possible, par exemple, d'avoir une gratuité totale des transports publics pour interpréter correctement ce terme de participation "appropriée". Notre commission estime que si l'on en venait à dire qu'il y a une limite maximale dans ce domaine, on se trouverait dans la même situation. On ne pourrait plus considérer que la participation des utilisateurs est suffisamment proportionnelle aux coûts, et, par conséquent, le terme "appropriée" perdrait son sens. Notre commission, à défaut d'avoir fait une analyse juridique approfondie de cette disposition, a tout au moins de grands doutes sur la possibilité de suivre l'interprétation que propose notre collègue tout en respectant la disposition constitutionnelle. Voilà pour la première raison. A cela s'ajoute le fait que l'offre de transports publics augmente de manière continue, que le nombre de voyageurs au kilomètre augmente aussi de manière continue, et que, par conséquent, en fixant un plafond, on a mécaniquement un effet qui vise à une diminution de la participation proportionnelle des utilisateurs par rapport au financement de ces prestations, puisqu'elles sont en augmentation. Il s'agit donc de la première série, à savoir des raisons juridiques.

Pour la deuxième série de raisons, elles sont institutionnelles et liées, au fond, au fédéralisme ou à la manière dont nous avons organisé notre système de transports publics, puisque, vous le savez, ce n'est pas la Confédération qui fixe les prix des transports publics, mais ce sont les entreprises elles-mêmes. Ce marché est organisé, notamment à l'échelle cantonale, et ce sont aussi les cantons qui fixent des dispositions pour leurs entreprises de transport pour un certain nombre de prestations. D'autres dispositions proviennent de l'Office fédéral des transports (OFT) et de la Confédération, mais les prix eux-mêmes, les prix pour les utilisateurs, ne sont pas fixés par les pouvoirs publics, mais par les entreprises, et nous voulons respecter les compétences des entreprises et aussi les compétences des cantons dans ce domaine.

La troisième série de raisons, ce sont des raisons financières. Bien évidemment que si la Confédération fixait un plafond à la participation aux prix payés par les utilisateurs, il faudrait financer la différence et cela entraînerait donc une augmentation des subsides fédéraux dans ce domaine. Or, vous connaissez tous la situation financière de la Confédération ainsi que les propositions du Conseil fédéral dans ce domaine. On voit mal comment on pourrait trouver des ressources suffisantes dans le budget de la Confédération, dans la situation actuelle, pour aller dans cette direction.

De l'avis de la commission, il y a suffisamment d'instruments et d'incitations dans la politique climatique de la Confédération avec les instruments que nous nous sommes donnés pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 15 voix contre 7 et 0 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.