Cottier Damien · Nationalrat · 2025-03-21

Wortprotokoll

Chère collègue, ce que je pense n'a pas beaucoup d'importance, puisque je rapporte au nom de la commission et la commission a estimé que les pouvoirs publics cantonaux ou communaux pouvaient très bien faire des offres dans ce domaine. Certaines communes offrent des bons, par exemple pour des réductions pour les abonnements généraux ou pour les abonnements de parcours, notamment pour les seniors ou pour les enfants; certaines communes ou certains cantons le font pour l'ensemble de la population. Ce sont des politiques qui existent. Il n'est pas nécessaire, pour aller dans cette direction, d'avoir une réinterprétation du terme "appropriée" dans la Constitution.

Si les dépenses, dans leur ensemble, augmentent - je le mentionnais tout à l'heure -, en fixant un plafond, la participation des utilisatrices et utilisateurs sera proportionnellement plus faible et on ne respectera plus cette notion de "approprié" que le constituant a voulue.