Nantermod Philippe · Nationalrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 17 janvier 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a examiné en détail le projet du Conseil fédéral visant à inscrire expressément le principe d'une éducation sans violence dans le code civil. Cette proposition donne suite à la motion 19.4632 de notre collègue Bulliard-Marbach. Elle répond à une attente largement partagée dans la société suisse, qui fait l'objet de discussions sociétales de longue date et qui, heureusement, ne fait plus vraiment l'objet de débats, du moins en public. La fessée et la baffe ne font plus partie de l'arsenal punitif de l'éducation en Suisse ou, du moins, elles ne sont plus admises comme telles.

Le texte qui vous est aujourd'hui proposé prévoit une modification de l'article 302 du code civil, qui précise les obligations des parents en matière d'éducation.

Deux nouveautés essentielles sont introduites. D'abord, à l'alinéa 1, les parents doivent désormais élever leurs enfants sans recourir à la violence, ce qui inclut explicitement les châtiments corporels et les traitements dégradants. A l'alinéa 4, les cantons sont désormais tenus de garantir un accès facilité à des services de conseil et de soutien, tant pour les parents que pour les enfants, ensemble ou séparément. Ces normes sont de nature programmative. Elles n'entraînent ni sanctions pénales directes ni droits subjectifs susceptibles d'être invoqués en justice. Leur fonction est avant tout préventive et symbolique. Elles envoient un signal clair: la société suisse rejette toute forme de violence éducative.

Concrètement, aujourd'hui déjà, le recours à la violence contre des enfants de manière systématique peut déjà être couvert par le droit pénal. En particulier, les châtiments corporels, s'ils ne sont pas explicitement poursuivis par le code pénal, sont déjà couverts par d'autres dispositions. On pense par exemple aux voies de fait, aux lésions corporelles simples ou à la violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Ainsi, la nouvelle norme a des objectifs positifs, soit de fixer un cadre éducatif quant au rôle des parents.

Le projet s'inscrit dans le prolongement de plusieurs textes internationaux ratifiés par la Suisse, dont la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ainsi que la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Ce texte vise à clarifier la norme légale existante en exprimant de manière explicite ce que l'on attend de l'éducation parentale. Il vise à renforcer la prévention en donnant aux professionnels un appui clair pour dialoguer avec les familles [PAGE 569] et vise enfin à encourager les cantons à combler les lacunes dans les structures d'aide sans pour autant instaurer d'obligations financières excessives. Il s'agit donc de soutenir les familles et non de les stigmatiser ou de les surveiller. Cette révision ne remet pas en cause les libertés éducatives des parents, elle en pose simplement les limites fondamentales là où commence l'intégrité de l'enfant. Lors des délibérations, plusieurs points de discussion ont émergé, et je vais en citer quelques-uns.

Sur la portée du texte: certains collègues ont exprimé la crainte que cette norme ne donne lieu à des interprétations extensives, notamment en matière de violences psychologiques. Il a été rappelé que le texte ne crée ni infraction pénale nouvelle ni nouveau pouvoir pour les autorités de protection. Sur la définition de la violence, la commission a insisté sur le fait que le projet ne vise pas à interdire toute forme de sanction éducative ou de recadrage. Il ne s'agit pas d'imposer un modèle d'éducation bienveillante ou Montessori, mais de condamner toute atteinte physique ou morale à l'enfant.

Sur la liberté des parents: certains membres - dont votre rapporteur - ont plaidé pour rappeler clairement que les parents restent les premiers éducateurs de leurs enfants. Cette précision figure déjà à l'article 301 du code civil, qui affirme que les parents dirigent l'éducation en fonction du bien de l'enfant. Sur les effets concrets, il est apparu que la valeur de la norme réside avant tout dans sa fonction de repère social et juridique. Elle servira de base à l'action des enseignants, des éducateurs, des assistantes sociales et des services de soutien dans leur mission d'accompagnement.

A l'issue des débats, la commission a accepté, par 21 voix contre 3, l'entrée en matière sur le projet. Le texte du Conseil fédéral a été adopté sans modification, et la commission propose ainsi de classer la motion Bulliard-Marbach 19.4632, qui sera mise en oeuvre. La minorité Bühler vous propose par contre de ne pas entrer en matière: elle considère que le droit pénal actuel interdit déjà les violences physiques, rendant par là même inutile l'ajout d'une norme programmatique dans le code civil.

Elle craint qu'une telle disposition ouvre la voie à une dérive idéologique affaiblissant l'autorité parentale, banalisant par là une éducation trop permissive. Ce projet n'est ni révolutionnaire ni moralisateur. Il ne crée pas de nouveaux droits, mais il rappelle une exigence fondamentale: éduquer un enfant, c'est aussi respecter son intégrité physique et psychique. En inscrivant cette exigence dans la loi, nous renforçons la prévention, la cohérence du droit suisse et le soutien aux familles.

La commission vous recommande d'entrer en matière et d'adopter le projet tel que proposé par le Conseil fédéral.