Mahaim Raphaël · Nationalrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

La fessée, la gifle et le tirage de cheveux n'ont plus leur place dans la chambre à coucher des enfants, ni nulle part, d'ailleurs. Messieurs Bühler et Addor, vous avez précédemment tenté de dire qu'il y avait une confusion entre les châtiments corporels et la violence, d'une part, et le recadrage ou les actes d'autorité, d'autre part. Très franchement, on a de la peine à croire que vous-mêmes ne voyiez pas la distinction entre ces deux notions. Je vous crois plus subtils et plus fins intellectuellement que ce que vous avez tenté de nous faire croire précédemment.

Si, par malheur, vous ne voyez pas cette différence, permettez-moi de prendre un instant pour la rappeler, parce que c'est important pour nos débats parlementaires. La différence est fondamentale. D'un côté, le recadrage ou l'acte d'autorité reste pleinement possible, reste autorisé et reste peut-être même souhaitable dans l'éducation des enfants. De quoi parle-t-on? Envoyer un enfant dans sa chambre s'il a fait une bêtise, le priver des écrans ou, pour un adolescent, le priver d'une sortie. Le recadrage et l'autorité sont parfaitement admis. Le texte de loi n'y change rien. De l'autre côté, la violence, comme tirer les cheveux, donner une gifle ou frapper un enfant, nous n'en voulons pas. Permettez-moi une métaphore: c'est comme à l'école. Donner un coup de bâton à un élève qui ne respecte pas les règles, on n'en veut pas. En revanche, une heure d'arrêt, une retenue ou, pourquoi pas, même une exclusion de l'école pour un comportement gravement inadéquat sont des mesures que l'on peut tout à fait envisager.

Permettez-moi de penser que vous voyez parfaitement la différence et que vous avez entretenu la confusion dans ce débat, parce qu'au fond vous n'êtes pas tout à fait à l'aise avec l'idée que l'on inscrive explicitement dans la loi que l'on ne veut plus de châtiments corporels.

En réalité, l'interdiction des châtiments corporels, on la connaît en Suisse de longue date. En droit civil, le droit aux châtiments corporels a été supprimé il y a plus de 40 ans. En droit pénal, il y a bien sûr une interdiction de provoquer des lésions corporelles. Actuellement, vous me direz peut-être que c'est inutile de faire cette réforme, puisque la situation est juridiquement claire.

Premièrement, les réactions de ce côté de l'hémicycle montrent que les choses ne sont peut-être pas suffisamment claires, puisque l'on doit avoir ce débat et les ancrer explicitement dans la loi, ce qui semble gêner certaines et certains au sein de notre Parlement. Mais, surtout, il y a une utilité à ce projet de loi; elle est double, en réalité, comme cela a été rappelé par les rapporteurs. D'abord, elle pose un message de prévention général, qui est particulièrement important. Le législateur dit que, dans l'éducation des enfants et parmi les devoirs éducatifs des parents, il ne doit pas y avoir de violence, de châtiments corporels ou d'autres traitements dégradants. Le dire, ce n'est pas rien, car, vous l'aurez compris, dans le code civil en vigueur, on ne le dit pas explicitement. La seule chose que l'on a faite, c'est supprimer le droit aux châtiments corporels. C'est la première utilité, en tous les cas l'utilité sur laquelle tout le monde est d'accord.

La deuxième utilité de cette nouvelle base légale sur laquelle tout le monde est aussi d'accord, c'est la création de cette disposition qui permettra d'apporter, sur tout le territoire suisse, des mesures de soutien aux parents et, bien sûr, aux enfants qui sont confrontés à des thématiques de ce type, à des enjeux de violence. Cette offre de prévention de la violence fait aussi partie de ce projet de loi et, il ne faut pas l'oublier, c'est là une deuxième utilité indéniable du projet de loi.

J'aimerais terminer en faisant deux remarques qui reprennent certains des propos des collègues, mais qui vont aussi peut-être développer d'autres aspects, d'autres réflexions. Premièrement, de quelle forme de violence parle-t-on? On l'a compris, les traitements violents, les châtiments corporels sont entièrement exclus, cela ne fait pas un pli. On peut aussi imaginer à quoi ressemblent les traitements dégradants. Il y a évidemment la question des violences psychologiques. Comme cela a été rappelé, et le Conseil[NB]fédéral[NB]insistera[NB]certainement sur ce point dans le message, il est expliqué que le Conseil fédéral a renoncé à introduire explicitement la notion de violence psychologique dans la loi.

Mais cela ne signifie pas pour autant que toute forme de violence psychologique ne tombe pas sous le coup de cette nouvelle disposition. A partir d'une certaine intensité, oui, la violence psychologique est aussi prohibée. A partir d'un certain degré inadmissible de traitement qu'on réserve à un enfant, tout comme d'ailleurs dans le domaine des violences conjugales, oui, la violence psychologique est prohibée.

Là aussi, il faut être un peu concret. Notre collègue Jessica Jaccoud a donné un exemple tout à l'heure. Je le disais à l'instant: on peut tout à fait priver un enfant qui a fait une bêtise de sortie, on peut le priver d'écrans pour la soirée. En revanche, on ne peut pas le priver de nourriture ou de boisson pendant de longues journées sans explication: ça, c'est un traitement psychologique qui est absolument inadmissible. On peut sanctionner un enfant en l'envoyant dans sa chambre; on peut sanctionner un enfant, comme je l'ai dit, en le privant d'un certain nombre de loisirs ou de choses qui lui sont agréables; en revanche, on ne peut pas menacer un enfant de le frapper s'il ne se comporte pas comment on l'attend, parce qu'on retomberait à nouveau dans la violence psychologique, qui est prohibée. Donc, oui, la violence psychologique est comprise dans la réforme dont nous discutons aujourd'hui, mais, évidemment, à partir d'un certain stade d'intensité; toute parole un peu dure dite à un enfant ne doit pas être considérée comme de la violence psychologique.

Enfin, je dépose ici une deuxième réflexion sur le caractère programmatique de la norme. Beaucoup d'oratrices et d'orateurs avant moi ont parlé de ce caractère déclaratoire ou programmatique de la norme; c'est parfaitement correct et ce n'est pas contesté. J'aimerais néanmoins dire que les normes à caractère programmatique peuvent être parfois utilisées par les tribunaux dans ce que l'on appelle des pesées d'intérêts ou dans des appréciations. Cela n'entraînera pas immédiatement la sanction d'un parent défaillant; dans ce sens-là, cette norme reste programmatique. En revanche, je peux tout à fait imaginer qu'un juge qui serait par exemple amené à se prononcer sur la question du droit de garde ou des droits parentaux vienne un jour à se dire: "J'ai affaire d'un côté à un parent qui use de violence corporelle, de châtiments corporels envers son enfant, et, de l'autre côté, à un parent conscient de ces enjeux et qui, lui, ne recourt pas à la violence pour éduquer son enfant". Ainsi, dans son appréciation générale des circonstances, il pourrait tenir compte de cette obligation parentale, de ce devoir éducatif des parents pour sa décision d'attribution des droits parentaux, par exemple du droit de garde. Cet exemple vise à montrer que le fait qu'il s'agisse d'une norme programmatique ne signifie pas qu'elle n'aura aucun effet dans la pratique. Il n'y aura pas d'effets directs au sens où la violation de cette norme entraînerait par exemple une nouvelle forme de sanction pénale ou une nouvelle forme de sanction civile, comme beaucoup avant moi l'ont dit dans ce débat.

Je vous remercie pour votre attention et conclus évidemment en vous disant que le groupe des Verts soutiendra à l'unanimité l'entrée en matière sur ce projet et soutiendra le projet dans la version telle qu'elle est ressortie des travaux de la commission. [PAGE 573]