Gianini Simone · Nationalrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

Dans l'arrêt controversé numéro 53600/20 du 9 avril 2024 dans l'affaire "Aînées pour la protection du climat et autres contre la Suisse", condamnant notre pays pour violation des droits humains dans le domaine environnemental, la Cour européenne des droits de l'homme a, premièrement, créé un nouveau droit humain de protection contre le changement climatique que les Etats membres n'avaient explicitement pas voulu inclure auparavant dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH); deuxièmement, créé un organe de contrôle et sanctions dans le cadre de traités internationaux externes à la CEDH, comme l'Accord de Paris, qui, par la volonté des parties contractantes, n'est pas contraignant; et troisièmement, bien que niant le droit de recours de ses membres individuels, car insuffisamment touchés dans leurs intérêts personnels, admis le recours d'une association poursuivant des buts idéaux, ce qui devrait être exclu par l'article 34 de la CEDH.

En ce qui concerne cet arrêt, tant notre conseil que le Conseil des Etats ont déjà approuvé l'année dernière une déclaration critique, demandant au Conseil fédéral: premièrement, de communiquer au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, responsable de l'application de l'arrêt, qu'avec les efforts passés et actuels en matière de politique climatique, la Suisse répond déjà aux exigences posées par celui-ci; deuxièmement, de rappeler au Conseil de l'Europe les principes originels de la CEDH et de ses protocoles, en particulier le 15e protocole, introduit en 2013 justement pour expliciter la subsidiarité de la Cour par rapport aux Etats nationaux et la reconnaissance de leur marge d'appréciation, principes ici au contraire ignorés.

Des arrêts comme celui dans l'affaire des Aînées pour le climat sont dangereux, car ils risquent de miner la crédibilité de la Cour et l'acceptation de la CEDH, renforçant ceux - et dans cette salle, il a déjà fallu rejeter le 24 septembre 2024 une motion déposée en ce sens - qui n'attendent que l'occasion pour faire sortir la Suisse de tels importants traités et organisations multilatérales.

La réponse à de telles dérives de la part de la Cour n'est donc pas la sortie de la CEDH ou son affaiblissement, mais plutôt, comme le propose justement M.[NB]Caroni dans sa motion, de proposer, en tant qu'Etat membre, des correctifs, des améliorations et, si nécessaire, des réformes qui contribuent à la renforcer.

Par la motion, il est demandé au Conseil fédéral de se coordonner avec les autres Etats membres de la CEDH pour rappeler la Cour européenne des droits de l'homme à sa mission première. La Cour ne doit en particulier pas admettre les recours d'associations poursuivant des buts idéaux sans être particulièrement touchées - ce qui est justement exclu par l'article 34, qui interdit l'actio popularis -, ni limiter la marge d'appréciation légitime des Etats contractants, en interprétant de manière disproportionnée les droits fondamentaux contenus dans celle-ci. Concrètement, il s'agira de négocier un nouveau protocole - ce serait le 17e - qui établisse des règles contraignantes en la matière.

Tout comme il l'a fait pour les déclarations critiques adoptées par notre conseil et le Conseil des Etats l'année dernière, le Conseil fédéral propose d'approuver la motion, ce qui est accueilli positivement, puisque ce sera à lui de promouvoir son contenu avec conviction à Strasbourg.

Le Conseil des Etats l'a quant à lui déjà adoptée le 25 septembre 2024, par 32 voix contre 12, tandis que votre Commission des affaires juridiques, par 13 voix contre 9 et 1 abstention, vous propose également de l'adopter.