Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

A la session d'automne passé, vous avez massivement accepté la motion de notre collègue Maitre qui concerne les frais exorbitants que font valoir, dans la plus complète illégalité, les sociétés de recouvrement pour faire pression sur les débiteurs concernés. Par ma motion complémentaire, je demande de mieux encadrer les sociétés de recouvrement et d'éviter des pratiques abusives. Comme tout projet, elle répond à trois critères.

Premièrement, la nécessité d'agir. Oui, il y a un réel besoin, car les abus sont criants. Pour rappel, le Conseil fédéral s'appuie sur une autorégulation de la branche et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est censé exercer la surveillance. Or, de plus en plus de sociétés de recouvrement se sont créées sans être affiliées à la Communauté d'intérêts des sociétés suisses de renseignements économiques. Attirées par des profits faciles et juteux, ces sociétés utilisent souvent des services online pour glaner des renseignements au mépris du cadre légal. Ces méthodes débouchent souvent sur des menaces qui forcent, dans de nombreux cas, les débiteurs les plus vulnérables à payer des sommes indues de peur d'être poursuivis ou de s'engager dans une longue et coûteuse procédure civile. Cela est inacceptable. Plusieurs exemples ont été dénoncés par la presse ainsi que par les interventions parlementaires déposées à ce jour depuis 2012. Je me contenterai de vous citer celui d'une de mes secrétaires d'association qui s'est aperçue tardivement qu'elle avait contracté à son insu un crédit à la suite d'un achat online auprès d'une firme. Pendant quatre ans, elle a été harcelée et menacée par une société de recouvrement pour le paiement de mensualités indues, avec des intérêts et des frais démesurés, avec en prime l'interdiction désormais de faire des achats sur facturation auprès de la firme concernée, ce qui démontre, malgré sa solvabilité, qu'elle est fichée quelque part.

Deuxièmement, la mise en oeuvre. Oui, ma proposition est très simple. Il s'agit de prévoir une entité rattachée au préposé fédéral. Pourquoi celui-ci? Parce que la recherche de renseignements sur la solvabilité des débiteurs violant les règles de protection des données est de son ressort. Remarquez que cela ne nécessite aucune institution externe ni de nouvelles attributions, car elles sont prévues par la nouvelle loi sur la protection des données entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le problème est que l'article 49 de cette loi se limite à une possibilité d'enquête de la part du préposé fédéral et ne permet pas aux consommateurs de contester efficacement les abus.

Troisièmement, les coûts. Rien; aucun coût supplémentaire. C'est au préposé fédéral de répartir son budget afin de recevoir les plaintes et de dénoncer les dysfonctionnements en créant un service à cet usage. Ainsi, en plus de veiller au respect des prescriptions légales, il s'agit d'accroître la transparence et d'étendre l'information auprès de la population.

Encore deux remarques importantes: premièrement, le consommateur ignore la plupart du temps que ses données sont en circulation auprès de ce type de société et comment elles sont utilisées. Il ne sait pas, par exemple, si c'est sur la base d'un fichage abusif qu'un bailleur a refusé de signer un contrat. Or, le Conseil fédéral a récemment rappelé qu'un bailleur ne peut se renseigner auprès de l'employeur d'un potentiel locataire qu'avec le consentement de celui-ci. Avec ces sociétés, vous contournez la loi.

Deuxièmement, il est normal que les débiteurs paient leurs dettes. Mais il faut éviter que ceux-ci soient pris en otage par des opportunistes qui saisissent toutes les failles juridiques et technologiques pour leur propre profit. C'est pour cette raison que ma motion est soutenue par des associations et partenaires tels que la Conférence suisse des institutions d'action sociale, la Fédération romande des consommateurs et Dettes Conseils Suisse.

Kurz gesagt: Ohne Intervention gäbe es negative Anreize für einen unkontrollierten Online-Handel, erhebliche soziale Kosten durch die Belastung der Einkommen der am stärksten prekarisierten Bevölkerungsgruppen und letztlich eine echte Gefahr für den Datenschutz.

Meine Motion entspricht einem echten Bedürfnis. Sie wird auf einfache und kostenlose Weise illegalen Praktiken, die die Bevölkerung verärgern, ein Ende setzen.