Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-05-05

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, pouvez-vous confirmer que la nouvelle loi sur la protection des données, notamment son article 49, ne permet aujourd'hui pas à un consommateur qui a été trompé - j'ai précédemment donné un exemple - de s'adresser directement au préposé, mais que cela ne peut se faire que sur enquête diligentée par le préposé?