Revaz Estelle · Nationalrat · 2025-05-06

Wortprotokoll

La situation à laquelle nous sommes confrontés est pour le moins inhabituelle. Nous nous trouvons dans la phase d'élimination des divergences concernant l'initiative parlementaire 21.403, "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles", et pourtant, nous revenons vers vous avec un modèle très différent de celui que vous aviez adopté en première lecture, le 1er mars 2023. En effet, le Conseil des Etats a décidé de s'éloigner significativement de notre proposition initiale. Cette réorientation a nécessité la tenue d'auditions supplémentaires ainsi qu'un nouveau débat approfondi au sein de notre commission.

Il convient, avant d'aller plus loin, de rappeler l'objectif principal de l'initiative: pérenniser les aides financières à l'accueil extrafamilial des enfants, d'une part pour favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et, d'autre part, pour promouvoir l'égalité des chances. L'initiative vise plus précisément à alléger la charge financière qui pèse sur les parents recourant à une garde institutionnelle et à soutenir les cantons dans le développement de leur modèle politique en faveur de la petite enfance.

Le modèle proposé par notre conseil prévoyait une contribution financière de la Confédération aux frais supportés par les parents ainsi qu'un ensemble de conventions-programmes pouvant être considérées comme des mesures d'impulsion pour les cantons.

Jugeant que notre modèle était trop complexe à mettre en oeuvre, qu'il posait des problèmes au niveau de la répartition des tâches, qu'il générait des effets d'aubaine et qu'il était beaucoup trop lourd pour les finances fédérales, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats a proposé un modèle alternatif qui diffère techniquement de notre modèle initial, mais qui poursuit globalement les mêmes buts. La principale différence réside dans le modèle de financement du soutien financier aux parents. Plutôt qu'une contribution directe de la Confédération aux frais de garde, la commission a proposé la création d'une allocation de garde sur la base de la loi fédérale sur les allocations familiales, qui devra être financée avec les contributions des employeurs, des employés et des cantons. De plus, la commission a revu le volet des conventions-programmes. Elle en a supprimé certaines comme celles portant sur la qualité et sur la flexibilité, mais en a rajouté une portant sur les besoins des enfants en situation de handicap. Au plénum du Conseil des Etats, la création de l'allocation de garde a été adoptée, tandis que le concept des conventions-programmes a été biffé de justesse.

Notre commission a étudié en détail la proposition du Conseil des Etats. Nous regrettons que le modèle proposé par notre conseil n'ait pas été suivi. Cependant, dans le but de trouver un compromis, la majorité de notre commission vous propose de retenir l'idée de l'allocation de garde. Elle lui semble finalement assez adéquate, puisqu'elle respecte l'autonomie des cantons tout en permettant de ne pas surcharger les finances fédérales.

Par 16 voix contre 9, notre commission considère néanmoins qu'il est impératif de réintégrer les conventions-programmes au projet. Elle juge en effet que, sans ces conventions, le projet n'a plus du tout de substance. Elle souligne que ces conventions-programmes sont respectueuses de la subsidiarité, qu'elles reposent sur des objectifs communs de la Confédération et des cantons et qu'elles permettent de façon pragmatique de définir les objectifs, les prestations et les financements nécessaires au développement des crèches. Le contenu de ce volet a été longuement débattu. La majorité de la commission rappelle que la Suisse a besoin d'enfants et de main-d'oeuvre qualifiée. Actuellement, la situation incite plutôt un des parents à renoncer à exercer une activité lucrative pour s'occuper de son enfant, à cause de la charge financière très lourde que représente la garde extrafamiliale, mais aussi à cause du manque de places disponibles et du manque de flexibilité. La majorité de la commission soutient donc qu'il faut combler les lacunes en matière d'offres, mettre des places à disposition pour les enfants en situation de handicap, poursuivre la politique d'encouragement précoce et promouvoir une offre de qualité proche des besoins du marché du travail par le biais des conventions-programmes. Je détaillerai à la fin de ce bloc la position de la majorité de la commission pour chaque article.

Je mentionne un dernier point qui a son importance: il s'agit d'un contre-projet indirect à l'initiative sur les crèches.