Fivaz Fabien · Nationalrat · 2025-05-06

Wortprotokoll

Cela fait déjà quatre ans que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a déposé cette initiative parlementaire. Le constat initial reste le même: la Suisse se classe parmi les pires pays en matière d'accessibilité, de qualité et de coût des structures d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire, et cela malgré des efforts importants des collectivités publiques. En 2019, seuls 34 pour cent des enfants de moins de 3 ans étaient accueillis en structure d'accueil, et les frais à charge des parents sont en Suisse plus élevés que partout ailleurs. La nécessité d'agir reste donc intacte.

Investir dans l'accueil extrafamilial, c'est améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, c'est stimuler l'économie, c'est réduire les inégalités de genre et favoriser l'égalité des chances. C'est donc dans un esprit de compromis que le groupe des Verts soutient le concept d'allocations de garde tel qu'il ressort des travaux de la commission du Conseil des Etats. C'est un compromis parce que la solution du Conseil national avait des avantages indéniables. Il y avait une vraie participation fédérale, avec plus de 700 millions de francs, sans que cette charge soit portée uniquement par les entreprises, les employés ou les cantons. Il s'agissait aussi d'un vrai système incitatif qui pénalisait les cantons s'ils ne faisaient pas eux-mêmes des efforts de réduction des frais de garde. Pour autant que les cantons appliquent ce principe, ce projet pouvait être plus social, car il permettait d'aider en priorité les familles à bas revenu.

Il est vrai aussi que le système de l'allocation de garde est plus simple, car les caisses de compensation connaissent ce système depuis des décennies, et qu'il évite de renforcer les différences entre les cantons. Cependant, il obligera certains cantons, en particulier ceux qui prélèvent déjà aujourd'hui une partie de la masse salariale pour financer les crèches - la plupart des cantons romands en l'occurrence -, à adapter leur système, avec le risque qu'ils profitent des effets d'aubaine pour faire des économies plutôt que pour aider les parents. Le groupe des Verts est prêt à faire ce compromis avec une contrepartie: que la Confédération consente à développer des conventions-programmes - nous venons de l'accepter - dans l'ensemble des domaines prévus initialement dans le projet du Conseil national. Ces conventions doivent aller plus loin que le programme actuel. Elles doivent soutenir la création de places, en particulier pour les enfants en situation de handicap, elles doivent permettre d'améliorer la qualité de l'accueil et l'encouragement précoce et viser une meilleure[NB]conciliation[NB]entre[NB]vie[NB]familiale[NB]et[NB]vie professionnelle.

Les conventions-programmes ont fait leurs preuves. C'est un outil qui existe de longue date dans les échanges entre les cantons et la Confédération dans de nombreux domaines: les forêts, l'épuration des eaux, la nature, l'environnement, etc. Elles permettent, comme plusieurs rapports l'ont montré, une meilleure coordination entre la Confédération et les cantons, tout en respectant les besoins et les compétences de ces derniers, qui fixent eux-mêmes leur cahier des charges et déterminent leurs besoins.

A notre avis, elles ne doivent pas être limitées à quatorze ans. C'est l'objet de ma proposition de minorité à l'article 21 alinéa 3, que je vous demande de soutenir. En effet, il semble aujourd'hui que nous ne sachions pas si ces conventions-programmes porteront leurs fruits pendant ces douze à quatorze ans. Il serait peut-être sage de les maintenir tout en sachant que nous pouvons exercer un contrôle à travers les crédits que nous votons de façon quadriennale. A travers le budget, nous pouvons définir l'ampleur du dispositif, de même que les domaines dans lesquels nous souhaitons un soutien accru ou diminué aux cantons.

Je vous propose donc de biffer cette limitation de la durée des conventions-programmes.

Dans ce bloc 2, nous rejetterons toutes les propositions de minorité Heimgartner qui remettent partiellement ou totalement le projet en question. Nous rejetterons également les propositions de minorité Balmer, en particulier celles qui visent à lier les aides à un taux d'activité minimal; une proposition inapplicable selon les informations obtenues auprès de l'administration fédérale, auprès des caisses de compensation, et qui est combattue par les cantons. Nous combattrons également la minorité qui propose de fixer le mode de financement des allocations de garde, et donc des allocations familiales, en obligeant une réforme de l'ensemble du système et en mettant en particulier en difficulté les cantons qui présentent, déjà aujourd'hui, un mode de financement et qui souhaitent, dans ce cadre, par exemple, participer eux-mêmes au financement des allocations de garde.

Au-delà du compromis, ce projet pourrait être largement amélioré. Nous soutiendrons donc évidemment la proposition de minorité Prelicz-Huber qui vise le prolongement des aides jusqu'à la fin de l'école obligatoire, et celle qui vise à ce que la Confédération contribue également à la réduction des frais de garde. Au Conseil des Etats - je le rappelle -, [PAGE 607] cette proposition a fait office de compromis - on va le dire ainsi - entre la version du Conseil national et la version de l'allocation de garde, qui est celle du Conseil des Etats. Elle n'a malheureusement pas été retenue. Nous vous proposons finalement de soutenir la minorité qui vise, comme le fait l'initiative sur les crèches, à plafonner les aides à 10 pour cent du revenu, réintroduisant ainsi une composante sociale dont le projet actuel manque grandement.

Je vous remercie de soutenir nos minorités et, à défaut, d'accepter le compromis de la commission de votre conseil.