AB 355817

Wortprotokoll

Nous arrivons au coeur du dispositif. Au printemps 2023, votre conseil a adopté un projet qui repose notamment sur le versement d'une contribution fédérale aux parents, qui vise à réduire leurs coûts pour la prise en charge de leurs enfants en milieu institutionnel. Le Conseil des Etats, comme je l'ai dit précédemment, a quant à lui adopté un modèle alternatif qui vise à introduire une allocation de garde reposant sur le système des allocations familiales. Désormais, la commission de votre conseil vous propose de suivre le modèle du Conseil des Etats, mais en y apportant toutefois quelques modifications. L'allocation de garde serait ainsi versée aux parents, pour autant que l'enfant soit pris en charge dans un cadre institutionnel, et ce, peu importe qu'une langue nationale y soit parlée. Elle serait aussi accordée aux enfants pris en charge dans un pays de l'Union européenne ou de l'AELE. L'allocation pourrait être jusqu'à trois fois plus élevée pour les enfants en situation de handicap. Les diverses minorités visent soit à étendre le champ d'application de l'allocation de garde, soit à le limiter, voire à y renoncer complètement, ainsi qu'à modifier son financement. Une minorité concerne la durée de validité de la loi sur l'accueil extrafamilial.

La création d'une allocation de garde basée sur le système des allocations familiales et dont le financement est déterminé par les cantons prend en considération les réserves du Conseil fédéral qui avaient été émises à l'époque à l'égard du projet retenu par votre conseil.

Concernant la minorité Balmer, qui vise l'octroi de l'allocation de garde également pour la prise en charge de tiers qualifiés, tels que les familles de jour ou nounous exerçant de manière indépendante, il convient de relever qu'il n'existe pas de registre des métiers reconnus dans le domaine social, contrairement à d'autres métiers comme ceux de la santé. Il convient aussi de préciser que les nounous ou autres personnes peuvent s'organiser dans le cadre des CAD, c'est-à-dire des crèches à domicile. Bref, il manque un instrument qui permettrait de contrôler la qualification professionnelle des personnes si elles ne sont pas organisées dans des associations. En outre, la proposition de la minorité Balmer exige de nouvelles dispositions concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles, des rapports de travail et des tâches des cantons, ce qui complexifierait fortement le projet. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à vous rallier au Conseil des Etats sur cet élément.

Je vous propose de passer à la thématique de l'introduction d'un taux minimal cumulé ouvrant le droit à l'allocation de [PAGE 610] garde, selon la minorité I (Balmer). Outre le fait qu'elle serait étrangère à l'actuel système des allocations familiales, une telle condition constituerait un obstacle important à l'accès à l'accueil extrafamilial. On peut penser, par exemple, aux personnes qui souhaitent suivre une formation avant de débuter une activité professionnelle ou augmenter leur taux de travail.

Une évaluation de l'enquête suisse sur la population active montre en outre que seuls 16 pour cent des ménages composés d'un couple avec enfant atteignent un taux d'occupation cumulé suffisant leur permettant de bénéficier de l'incitation financière maximale de l'allocation de garde. De plus, quand bien même il serait possible de déterminer et de contrôler le taux d'occupation des deux parents, cela entraînerait des charges administratives supplémentaires considérables.

Je vous invite également à suivre la commission de votre conseil et à vous rallier au projet du Conseil des Etats.

In Bezug auf das Alter des Kindes im Zusammenhang mit dem Anspruch auf die Betreuungszulage hat sich der Bundesrat bereits in seiner Stellungnahme zum ursprünglichen Entwurf Ihrer Kommission klar geäussert. Eltern von Kindern im Vorschul- und Schulalter, das heisst bis zum Alter von 12 Jahren, sollen finanziell entlastet werden. Für Eltern von 13- bis 15-jährigen Jugendlichen fallen in der Regel keine Betreuungskosten mehr an.

Ihre Kommission schlägt Ihnen zudem vor, auf die Anknüpfung der Betreuungszulage an die Betreuung in einer Landessprache zu verzichten, während eine Minderheit III (Heimgartner) beantragt, sich in diesem Punkt der Position des Ständerates anzuschliessen. Die Einführung einer solchen Auflage für institutionelle Betreuungseinrichtungen würde verschiedene Probleme mit sich bringen. Einerseits ist nicht bekannt, inwieweit die in einem institutionellen Rahmen gesprochenen Sprachen bereits von den Kantonen erfasst werden. Andererseits ist zu berücksichtigen, dass die Eltern die Entwicklung ihres Kindes frei bestimmen können. Eine frühe Sprachförderung, beispielsweise Frühenglisch im Kleinkindalter, wäre nicht mehr möglich. Deshalb empfehle ich Ihnen auch hier, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Par ailleurs, l'introduction à l'échelle fédérale d'une allocation de garde cantonale facultative, telle que proposée par la minorité Heimgartner, serait contraire à la logique même du système des allocations familiales. En effet, contrairement aux allocations de naissance ou aux allocations d'adoption qui, par la loi, sont facultatives, l'allocation de garde ne consiste pas en un versement unique, mais bien en une prestation périodique, qui vise à réduire les frais d'accueil institutionnel à la charge des parents qui exercent une activité lucrative. Je vous invite dès lors, également ici, à suivre la majorité de la commission de votre conseil.

En ce qui concerne la minorité Prelicz-Huber visant une participation maximale des parents à hauteur de 10 pour cent de leur revenu, il convient de relever que le système des allocations familiales ne prévoit pas de récolte de données relatives au revenu des parents. En outre, pratiquement tous les cantons et toutes les communes prévoient un soutien aux familles selon leurs capacités économiques. Une telle mesure limiterait donc significativement l'autonomie des cantons et pourrait entraîner des effets d'aubaine, car il ne serait pas exclu que les cantons réduisent leur engagement financier au détriment de l'allocation de garde. Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission de votre conseil et à renoncer à une telle mesure.

La commission de votre conseil vous propose en outre de verser une allocation de garde pour les enfants en situation de handicap pouvant aller jusqu'au triple de l'allocation ordinaire, pour autant que le handicap de l'enfant le justifie. Je vous laisse le soin de décider si cette indemnisation doit être multipliée par deux ou par trois. Les effets financiers demeurent modestes. Par contre, on ne peut pas assurer que les cantons compétents prennent en charge, dans tous les cas, tous les frais supplémentaires à la place des parents.

Concernant encore la minorité Prelicz-Huber qui a pour but de multiplier par 1,5 l'allocation de garde pour les enfants de moins de 18 mois, il convient de reconnaître que les coûts effectifs supportés par les parents peuvent être plus élevés que pour les enfants plus âgés. Certains cantons et communes octroient d'ailleurs d'ores et déjà des subventions plus élevées pour les enfants de cette catégorie d'âge. La proposition a certainement une pertinence avérée. Comme pour le cas précédent, je vous laisse le soin de décider si cette indemnisation doit relever uniquement de la responsabilité des cantons et des communes ou, au contraire, si elle doit être effectuée par le biais de l'allocation de garde. Les règles prévues dans la loi sur les allocations familiales permettraient d'éviter, le cas échéant, une surindemnisation.

J'en viens au financement. Il n'y a pas lieu de prévoir un régime spécial pour l'allocation de garde. Comme pour les autres allocations découlant de la loi sur les allocations familiales, il est juste et adéquat que les cantons décident si l'allocation de garde sera financée par des cotisations des employeurs, des salariés ou des deux, ou décident même de participer au financement.

Une participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs, telle que proposée par la minorité Prelicz-Huber, s'approcherait de la solution esquissée par le Conseil fédéral dans son avis relatif au projet initial de la commission de votre conseil. Le Conseil fédéral avait alors considéré qu'en cas d'entrée en matière, une contribution de la Confédération à hauteur de 10 pour cent des coûts moyens d'une place d'accueil extrafamilial serait supportable financièrement pour la Confédération, pour autant qu'un contre-financement des cantons soit prévu.

Je vous invite à cet égard à suivre la majorité de la commission de votre conseil et donc à vous rallier au modèle du Conseil des Etats.

Schliesslich beantragt die Mehrheit Ihrer Kommission, den Anspruch auf die Betreuungszulage nicht nur Eltern vorzubehalten, die ihre Kinder in der Schweiz betreuen lassen, und nicht dem von der Minderheit Heimgartner unterstützten Modell des Ständerates zu folgen. Eine Einschränkung im Sinn der Minderheit Heimgartner würde den Koordinationsregeln des Freizügigkeitsabkommens mit der EU und des EFTA-Abkommens widersprechen. Die Schweiz würde sich damit einer möglichen Divergenz oder einem Rechtsstreit aussetzen. Ich empfehle Ihnen deshalb, der Mehrheit Ihrer Kommission zu folgen.

Enfin, et je termine avec cet élément, en ce qui concerne la durée de validité de la loi fixant les principes des conventions-programme, et considérant que le crédit d'engagement permettant de les financer est lui aussi limité dans le temps, je vous laisse donner à cette minorité la suite que vous estimerez la plus pertinente.

En raison de ces considérations, je vous invite donc d'une manière générale à soutenir les propositions de la majorité de la commission de votre conseil. Concernant le facteur maximal pour l'allocation de garde en faveur des enfants en situation de handicap, le montant de l'allocation pour les enfants de moins de 18 mois ainsi que la durée de validité de la loi, je vous laisse leur donner la suite que vous estimerez la plus opportune.