AB 355844

Wortprotokoll

A l'article 21 alinéa 3 de la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance, une minorité Fivaz propose de ne pas limiter dans le temps les conventions-programmes, estimant que le changement radical du projet rend cette disposition inutile. La majorité de la commission n'est pas convaincue et recommande, par 15 voix contre 8 et 0 abstention, de rejeter cette proposition.

Nous allons à présent aborder la question de l'allocation de garde proposée par le Conseil des Etats. Une minorité Balmer propose d'étendre l'allocation de garde aux prestations fournies par des tiers qualifiés. Cela aurait des répercussions sur plusieurs articles, qui devraient être renvoyés en commission pour un examen approfondi. La majorité considère cette proposition comme inutile, soulignant que les nounous ou parents de jour peuvent déjà se regrouper en association pour satisfaire aux critères d'éligibilité de l'allocation de garde tels qu'entendus par la commission. Elle met également en avant la charge bureaucratique excessive et les coûts trop[NB]élevés[NB]associés[NB]à[NB]cette mesure. Par 14 voix contre [PAGE 611] 10 et 0 abstention, la commission recommande de rejeter cette proposition.

L'article 3 de la loi sur les allocations familiales a suscité de très longs débats. Par 17 voix contre 8, la majorité propose de supprimer l'exigence selon laquelle une langue nationale doit être parlée dans les structures de garde, estimant qu'une telle obligation pourrait pénaliser certaines régions ou structures. Une minorité Balmer souhaite conditionner l'allocation de garde à un taux d'occupation minimal. Si l'objectif de favoriser l'activité lucrative n'a pas été contesté, la majorité a été convaincue par les explications de l'administration sur le faible rapport coût-bénéfice d'une telle mesure. Par 14 voix contre 10 et 0 abstention, la commission recommande de rejeter cette proposition ainsi que celle relative à l'article 5 alinéa 2 quater.

Enfin, une minorité Prelicz-Huber souhaite revenir à la version du Conseil national concernant la durée du soutien, considérant qu'il devrait s'étendre jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire plutôt que seulement jusqu'à 8 ans. Par 17 voix contre 8, la commission rejette cette proposition, jugée trop coûteuse.

A l'article 3, une minorité propose d'introduire un alinéa 2bis pour laisser les cantons libres de choisir s'ils veulent ou non introduire une allocation de garde. Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission recommande de rejeter cette proposition qui est contraire à l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire originelle, à savoir celui de réduire les coûts de garde pour les parents à l'échelle nationale.

A l'article 5 alinéa 2bis, une minorité Prelicz-Huber propose une allocation de garde proportionnelle aux revenus avec une participation des parents plafonnée à 10 pour cent du revenu, afin d'encourager les personnes touchant des bas et moyens salaires à recourir à la garde institutionnelle afin de pouvoir continuer à exercer une activité lucrative professionnelle. Par 17 voix contre 8, la commission recommande de rejeter cette proposition pour des raisons financières.

A l'article 5 alinéa 3ter, la majorité de la commission recommande, par 17 voix contre 8, d'adopter l'augmentation de l'allocation jusqu'à trois fois pour les enfants en situation de handicap.

A l'article 5 alinéa 2ter, la commission recommande, par 17 voix contre 8, d'adopter l'augmentation de l'allocation jusqu'à trois fois pour les enfants en situation de handicap. Elle juge cette mesure nécessaire pour les familles concernées, d'autant que son impact financier pour la collectivité reste très limité.

A l'article 5 alinéa 2 quinquies, la minorité Prelicz-Huber propose de tenir compte du surcoût lié à la garde des enfants en bas âge, afin d'encourager les crèches à offrir cette prestation. Par 17 voix contre 8, la commission recommande de rejeter cette proposition qui alourdirait le coût de l'allocation de garde de 74 millions de francs.

A l'article 16 alinéa 1 et à l'article 17 alinéa 2 lettre j, la minorité Balmer propose de fixer la clé de répartition du financement de l'allocation de garde. Après de longs échanges sur le respect du fédéralisme et de l'autonomie cantonale, principe jusque-là appliqué au financement des allocations familiales, la commission vous recommande, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter cette proposition.

Aux articles 16a à 16e, la minorité Prelicz-Huber propose de réintroduire la participation de la Confédération aux frais de garde, comme cela est initialement prévu dans le concept de notre conseil. Par 17 voix contre 8, la commission recommande de rejeter cette proposition jugée trop lourde pour les finances fédérales.

A l'article 24 alinéa 5, le Conseil des Etats propose de supprimer l'allocation de garde lorsque l'enfant est pris en charge dans un Etat de l'UE ou de l'AELE. Par 17 voix contre 8, la commission vous recommande de rejeter cette mesure qui contreviendrait à l'accord sur la libre circulation avec l'Union européenne ainsi qu'à la convention de l'AELE.

La minorité Heimgartner propose de supprimer toutes les modifications de la loi sur les allocations familiales (LAFam) et de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA). Par 15 voix contre 10, la commission recommande de rejeter cette proposition qui reviendrait à abandonner le premier objectif de l'initiative 21.403, à savoir rendre la garde institutionnelle plus abordable pour les parents et ainsi favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui est un enjeu clé face à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée indigène.