AB 355847

Wortprotokoll

C'est exact: en Suisse, la qualité de l'accueil extrafamilial pour enfants relève en premier lieu de la responsabilité des cantons. Il leur revient donc de réglementer l'accueil extrafamilial des enfants. Par ce postulat, votre commission demande une vue d'ensemble sur les différentes exigences de qualité imposées aux institutions d'accueil ainsi que sur les conditions-cadres actuelles dans les cantons. Le postulat a été déposé dans le cadre du débat sur l'initiative parlementaire 21.403, sur laquelle vous venez de vous prononcer. Il vise à trouver une solution durable concernant l'accueil extrafamilial pour enfants et à mieux accompagner les mesures prises en considération dans les conventions-programmes.

La minorité Heimgartner, quasi similaire à celle opposée tout à l'heure aux conventions-programmes et à la prise en considération de l'aspect qualitatif, propose le rejet du postulat.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la qualité de l'accueil extrafamilial pour les enfants. Cette qualité n'est, en effet, pas seulement essentielle pour le bien-être et pour le développement des enfants; elle constitue également une condition décisive pour que les parents fassent appel à des prestations d'accueil, ce qui participe à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Par rapport au sentiment de confiance, la question de la qualité est centrale.

Der Bundesrat unterstützt seit mehr als zwanzig Jahren Finanzhilfen für die Schaffung von Betreuungsplätzen und seit 2018 auch die Senkung der Kosten für die Eltern sowie die verbesserte Abstimmung auf deren Bedürfnisse. Es besteht deshalb auch für den Bundesrat im Sinne einer nachhaltigen Investition ein Interesse an einer qualitativ guten institutionellen familienergänzenden Kinderbetreuung.

La vue d'ensemble de la situation à l'échelle nationale que permettra le rapport en réponse au postulat pourra donc contribuer non seulement à renforcer la collaboration et l'échange d'informations entre les services compétents, mais aussi à réduire les écarts qualitatifs entre les cantons.

En raison de ces considérations, au nom du Conseil fédéral, je vous propose d'adopter le postulat. [PAGE 620]