preparatory:AB 356133

Wortprotokoll

Je remercie M.[NB]le conseiller national Nantermod pour sa motion. Elle montre bien la difficulté entre la nécessité d'introduire de nouvelles prestations, parce qu'il y a une évolution technologique et une forte demande - je peux vous dire qu'on est souvent mis sous pression et qu'on doit expliquer à quel point il y a nécessité d'analyser avant d'accepter - et la proposition d'un moratoire. Je crois qu'il y a une situation équilibrée entre les deux.

Il est bien connu que l'augmentation des coûts de la santé est due à de nombreux facteurs. Des décisions relatives aux nouvelles prestations contribuent effectivement à une certaine augmentation des coûts, mais il faut également être raisonnable et constater qu'elles ont une influence relativement faible, à l'exception de certains médicaments, par rapport à d'autres facteurs tels que l'accroissement de la population, le vieillissement, l'évolution démographique ou encore d'autres raisons qui génèrent une augmentation de la demande.

Un moratoire de plusieurs années sur les nouvelles prestations entraverait considérablement le développement des soins médicaux en Suisse par rapport à l'étranger, de même que l'innovation pour certains médicaments. L'accès des patients à des méthodes améliorées serait massivement limité et empêcherait l'accès à de nouvelles méthodes moins coûteuses également. Par ailleurs, une délimitation entre des prestations innovantes et non innovantes, donc la distinction entre ce qui est une innovation et ce qui ne l'est pas, serait très difficile à établir dans la pratique.

Afin de garantir des soins de qualité conformes aux derniers progrès de la médecine, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur doivent conserver la compétence d'adapter le catalogue des prestations, et ce dans le cadre précis fixé par la LAMal, en tenant compte des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité.

Le Conseil fédéral estime donc que le moratoire tel qu'il est proposé par l'auteur de la motion ne permettrait pas d'atteindre l'objectif et propose dès lors le rejet de cette dernière.