Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2025-05-07

Wortprotokoll

Comme il l'a mentionné dans sa prise de position, le Conseil fédéral a connaissance des contrôles effectués par l'Agence nationale des fréquences en France. Comme cela a été relevé, ces contrôles ont révélé un dépassement pour l'iPhone 12 en 2023, avec, ensuite, les décisions qui s'imposaient.

En Suisse, cela a aussi été dit, nous avons au moins le mérite de la transparence: aucune autorité n'est compétente pour la surveillance du marché en ce qui concerne le contrôle des valeurs limites des rayonnements non ionisants des appareils. Le respect de la conformité relève donc de la responsabilité des fabricants et des importateurs, et la mesure des valeurs limites des rayonnements non ionisants est une tâche qui, à ma connaissance, n'est actuellement effectuée de manière exhaustive en Europe que par l'autorité française.

Le Conseil fédéral rejette la motion, car la surveillance du marché des téléphones portables et d'autres appareils émettant des rayonnements non ionisants nécessite - c'est une réalité - des ressources financières et humaines supplémentaires. En tenant compte de la proportionnalité ou du rapport coûts/bénéfices, il est considéré que la mise en oeuvre de la motion serait trop exigeante du point de vue des ressources à mettre à disposition.

Dès lors, il vous est proposé de rejeter la présente motion.