Tuosto Brenda · Nationalrat · 2025-06-02

Wortprotokoll

En tant que rapporteuse de la Commission des transports et des télécommunications, j'ai le plaisir de vous présenter le rapport sur l'initiative parlementaire "Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles". Le projet prévoit une modification ciblée de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) afin d'étendre le crédit-cadre des cautionnements solidaires du transport régional de voyageurs au secteur du chargement des automobiles. Concrètement, il s'agit d'étendre un instrument éprouvé - le cautionnement solidaire de la Confédération - au secteur du chargement [PAGE 725] ferroviaire des véhicules routiers, c'est-à-dire des fameux trains-autos qui relient les vallées alpines et assurent la traversée des tunnels du Lötschberg, de la Furka, de la Vereina ou du Simplon. Ces services jouent un rôle essentiel, notamment en hiver, lorsque les routes sont impraticables. Pourquoi cette extension? Parce que le mode de financement est en train d'évoluer. Dans le cadre d'un précédent objet législatif relatif au renouvellement de l'infrastructure routière liée au chargement des automobiles, le Parlement a confirmé un changement de paradigme. Désormais, le matériel roulant pour ces chargements, c'est-à-dire les wagons porte-automobiles, ne sera plus financé par des subventions à fonds perdu, mais devra l'être par des fonds propres ou des financements de tiers. Pour les exploitants, cela implique un recours accru à des emprunts.

Comme pour le transport régional de voyageurs, ces investissements génèrent des coûts que les entreprises ne peuvent pas répercuter entièrement sur les prix payés par les clients sous peine de réduire l'attractivité du service. C'est ici qu'intervient le mécanisme de cautionnement solidaire. En se portant garante des emprunts contractés pour les moyens d'exploitation, la Confédération permet aux entreprises concernées d'accéder au crédit à des conditions plus avantageuses. À titre d'exemple, on estime que l'économie moyenne sur les taux d'intérêt pourrait atteindre 0,35 pour cent. Pour un volume d'investissements de quelque 450 millions de francs sur la durée, cela représenterait une économie annuelle maximale de 1,5 million de francs. Ces économies viennent réduire d'autant le besoin d'indemnisation publique, ce qui est aussi un bénéfice pour les finances fédérales. Je tiens à souligner que cette extension ne crée pas une nouvelle subvention directe. Le cautionnement est un engagement conditionnel. La Confédération n'intervient qu'en cas de défaut, ce qui ne s'est jamais produit jusqu'à l'heure. Les risques sont faibles. Les entreprises concernées sont mandatées et surveillées par l'Office fédéral des transports.

En outre, la commission considère que l'extension proposée s'inscrit dans une logique de continuité avec la politique suisse des transports qui vise à transférer une part considérable et importante du trafic routier vers le rail, notamment dans les régions alpines sensibles. Le chargement des[NB]automobiles est une solution écologique et efficiente qui mérite d'être soutenue par des outils de financement adaptés.

Sur le plan juridique, le projet repose sur une base constitutionnelle solide et n'est pas soumis au frein aux dépenses, car il n'implique ni nouveaux crédits d'engagement ni augmentation des dépenses effectives. Il s'insère dans le crédit-cadre existant pour les cautionnements solidaires qui a été prolongé jusqu'en 2030 et qui est encore peu utilisé.

Pour conclure, la commission vous recommande d'adopter ce projet tel qu'il vous est proposé, sans modifications. Il permet une modernisation du financement des infrastructures essentielles dans les régions alpines, tout en maintenant un encadrement rigoureux des risques et des dépenses publiques, qui sont très faibles. Il s'agit d'un projet pragmatique, bien calibré, largement soutenu et parfaitement en phase avec les objectifs d'une politique des transports durable et responsable.

C'est pour ces raisons que la commission a adopté les modifications de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien, par 15 voix contre 6 et 0 abstention. La commission a également adopté l'arrêté fédéral concernant l'extension de l'utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l'acquisition de moyens d'exploitation dans le transport régional de voyageurs à l'acquisition de moyens d'exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés, par 15 voix contre 8 et 0 abstention.

La commission vous invite donc à entrer en matière et à adhérer aux projets.