Langenberger Christiane · Ständerat · 2000-03-16

Wortprotokoll

Je ne suis pas juriste, mais je sais que nous avons une réserve à l'article 105 de l'organisation judiciaire, soit la règle générale qui vaut aussi pour le Tribunal fédéral. Il stipule explicitement à son alinéa 2: "Lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure." Il n'y aurait donc pas de protection de contestation des faits abusifs.

[VS]

Präsident (Schmid Carlo, Präsident): Das Wort ist frei für den Herrn alt Bundesrichter.