de Montmollin Simone · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 8 avril dernier que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil (CEATE-N) a procédé à l'examen préalable du projet de révision partielle de la loi sur la radioprotection soumis par le Conseil fédéral. Elle vous propose, par 16 voix contre 8, de l'adopter sans modifications. Le point central de cette révision consiste à régler la prise en charge des coûts pour la distribution des comprimés d'iode. En Suisse, ces comprimés sont distribués à la population dans un rayon défini autour des centrales nucléaires, et ce, depuis 1992, suite à l'accident de Tchernobyl de 1986. Ces stratégies de distribution ont évolué au cours des années, en fonction des connaissances scientifiques. L'accident de Fukushima en 2011 a conduit à une nouvelle révision qui, depuis 2014, a fait augmenter le rayon de distribution, qui est passé de 20 à 50 kilomètres. L'intégralité des coûts est prise en charge par les exploitants des centrales nucléaires au sein du périmètre de 50 kilomètres et, au-delà, selon une répartition 50-50 entre l'exploitant et la Confédération, les cantons et les communes. C'est un compromis qui a été mis en oeuvre par voie d'ordonnance, après consultation avec les principaux intéressés. Toutefois, l'élargissement de l'ordre de distribution a aussi occasionné une augmentation massive des coûts. Le Tribunal fédéral a admis un recours des exploitants, estimant que le principe de causalité inscrit dans la loi n'était pas suffisant pour répercuter le coût à la charge des exploitants des centrales nucléaires.

Cette révision vise donc à clarifier la répartition des coûts et à assurer un ancrage juridique plus sûr. Elle prévoit que les exploitants assument la totalité des coûts dans un périmètre que le Conseil fédéral aura défini et la moitié des coûts au-delà de ce périmètre, le reste étant à charge de la Confédération, des cantons et des communes. La stratégie de distribution, elle, reste inchangée, mais c'est la question du financement qui est clarifiée dans ce projet.

D'autres précisions sont également apportées par cette révision partielle. Les coûts d'assainissement pour quelque cent-soixante immeubles contaminés au radium, qui nécessitent un assainissement selon le Plan d'action radium 2015-2023, sont précisés. Cette révision prévoit que les pollueurs doivent assumer les coûts des mesures d'assainissement.

Les coûts de défaillance, c'est-à-dire la part des coûts des pollueurs qui ne peuvent plus être identifiés ou qui sont insolvables, sont clarifiés : ces coûts, y compris les coûts de défaillance liés à l'élimination des déchets radioactifs, seront pris en charge par la Confédération.

Concernant la question de la surveillance spécifique des immissions, qui est nécessaire dans le voisinage de certaines [PAGE 765] entreprises : les exploitants des centrales nucléaires assument déjà ces coûts de manière volontaire, mais d'autres entreprises, comme celles qui utilisent du tritium, ne le font pas. Cette révision corrige cela.

Enfin, les dispositions pénales ont été ajustées pour corriger un déséquilibre entre le risque et les coûts d'une infraction. L'introduction d'une clause de minimis permettra de renoncer à la poursuite pénale dans des cas mineurs, par exemple pour l'élimination incorrecte de montres contenant du radium. A contrario, le montant maximum de l'amende pour les infractions graves est augmenté, et le délai de prescription est prolongé de cinq ans. La protection des données a également été adaptée pour tenir compte des exigences actuelles en la matière, mais également pour assurer une protection concernant les informations sensibles.

En résumé, cette révision vise à combler des lacunes existantes dans trois domaines : le principe de causalité, les dispositions pénales et la protection des données, et à assurer ainsi une meilleure sécurité juridique.

Une minorité juge toutefois cette révision contraire au principe de proportionnalité et rejette l'entrée en matière. Vous avez constaté en lisant le dépliant qu'il y a trois autres propositions de minorités qui visent à modifier le périmètre de distribution ou le principe de répartition des coûts, mais l'essentiel de ce projet de loi n'est pas contesté.

La majorité de la commission estime que le projet du Conseil fédéral est équilibré et vous encourage à le soutenir tel que sorti de ses travaux.