Brunner Christiane · Ständerat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Ici, il s'agit évidemment d'un des points controversés et importants de la discussion de ce matin. Il s'agit de pouvoir introduire un recours pour arbitraire et contre la violation de l'égalité de traitement, surtout en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral; celui-ci est responsable du fait que nous devions légiférer maintenant. En effet, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours pour arbitraire ou pour violation du droit à l'égalité de traitement en matière de naturalisation. Bien que cette jurisprudence soit sans doute contestable, cette jurisprudence existe. Si nous voulons modifier les choses, nous sommes obligés maintenant d'introduire directement dans la loi la qualité pour agir en matière de recours contre l'arbitraire et la discrimination.

Nous avons beaucoup discuté en commission de la question de la motivation. Comment recourir contre une décision alors que cette décision n'est pas motivée dans la plupart des cas, notamment lorsqu'elle est prise par des instances communales tout à fait démocratiques. Nous nous sommes vus confrontés à la difficulté de dire quand le tribunal cantonal serait amené à juger si aucune motivation n'est fournie. Dans un autre sens, nous avons aussi constaté que là ou le droit de recours existe en matière cantonale, l'absence de motivation de la décision n'a pas donné lieu à des difficultés, et par conséquent nous n'avons pas pu en déduire, simplement du fait de l'absence de motivation, que ce recours était quelque chose d'impossible.

Je vous rappelle également que nous avons été saisis il y a déjà fort longtemps, puisque nous en avons discuté en commission au mois d'avril 2002, d'une initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national (01.455), à laquelle le Conseil national a donné suite à une très claire majorité, initiative qui entendait introduire ce droit de recours dont nous discutons maintenant.

A l'époque, la commission a décidé, dans sa grande sagesse, de suspendre les travaux sur l'initiative parlementaire précitée de manière à pouvoir mener la discussion sur l'ensemble des dispositions concernant la naturalisation, y compris sur la question du droit de recours, lorsque le projet du Conseil fédéral nous serait soumis. Le Conseil fédéral nous propose maintenant l'introduction de ce droit de recours et je crois que, là aussi, le Conseil fédéral le fait dans sa grande sagesse et, par conséquent, il me semble qu'on peut adopter la proposition de minorité.

Je suis évidemment consciente du fait qu'on peut réduire la question à un débat purement juridique, mais pour moi ce n'est pas seulement un débat juridique, c'est aussi un débat qui concerne l'équité. Je crois qu'il convient de dire qu'en matière d'équité, il n'y a pas de raison de "fermer la porte" au recours de droit public à l'encontre de décisions qui sont des décisions - ça, on ne peut pas le nier. [PAGE 631]

L'autre argument qui a été discuté en commission consistait à dire: "Si on introduit le droit de recours, le projet ne va jamais passer la rampe d'une votation populaire." Je pense qu'on peut se permettre d'être conforme au principe de l'équité et qu'on peut aussi expliquer cela très bien à la population de notre pays, qu'elle peut le comprendre et qu'en ce sens-là, ça ne vaut pas la peine, de par la crainte d'un référendum, de faire un pas en arrière par rapport à notre Etat de droit.

Je vous invite donc à suivre la minorité de la commission.