Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Je ne veux pas allonger le débat, mais j'estime que le sujet est suffisamment important et controversé pour avancer encore quelques arguments.

Je ne pense pas que ce soit le lieu d'entamer un débat dogmatique sur le sujet. Mais je fais partie, aux côté de juristes éminents, aux côtés d'experts qui sont tous de parfaits démocrates, de ceux qui considèrent que c'est en quelque sorte une perversion de la démocratie que de soumettre à la sanction de la démocratie directe des décisions qui ne sont que des décisions de simple application, des décisions qui n'ont qu'une portée purement individuelle. Par exemple, aurait-on l'idée de soumettre à votation populaire, sans droit de recours, la question de savoir si une personne peut obtenir son permis de conduire ou non? Si vous y réfléchissez un tant soit peu, vous conviendrez que ma comparaison n'est pas dénuée de pertinence, bien au contraire.

La démocratie directe ne devrait être mise en oeuvre que lorsqu'il s'agit de décider sur des normes qui ont une portée générale. Malgré toutes les qualités qu'on lui reconnaît, la démocratie directe n'est pas faite pour traiter des cas individuels. Dans ce sens, j'aurais préféré voir dans la loi une règle qui prescrive que la naturalisation d'un étranger ne peut être accordée sur la base d'un vote populaire, mais qu'elle doit l'être par un organe particulier, lequel doit être en mesure de motiver sa décision. Mais je suis conscient du fait qu'une telle règle, même si elle est déjà pratiquée dans plusieurs cantons, aurait eu encore moins de chance de passer la rampe en cas de référendum que l'obligation d'introduire au niveau cantonal, puis au niveau fédéral, une voie de recours.

S'agissant du recours, je tiens d'abord à rappeler que bien des cantons connaissent déjà une procédure de recours contre les décisions de naturalisation, sans que cela pose de problème particulier, ce qui dément le point de vue des opposants, qui prétendent que cela n'est pas praticable. Il ne faut en effet pas perdre de vue que droit de recours n'implique pas droit à la nationalité, droit à la naturalisation.

Ainsi il n'y a pas de présomption qu'en cas de refus de naturalisation, on est probablement en face d'une violation d'un droit constitutionnel, en particulier celui de l'interdiction de la discrimination. Il appartiendra dans chaque cas particulier à l'autorité de recours, sur la base de l'examen des faits pertinents, de juger si, dans un cas ou dans l'autre, telle a été la violation.

Dans le canton de Fribourg par exemple, il y a eu plusieurs affaires récentes ces dernières années, qui ont montré que des décisions d'assemblées communales refusant des naturalisations ont été portées avec succès devant l'autorité supérieure, en première instance le préfet, en deuxième instance le tribunal administratif, et qu'il est des cas où la décision d'une assemblée a été cassée; il est d'autres cas où l'autorité de recours est arrivée à la conclusion qu'au contraire, la décision de refus d'une assemblée ne pouvait pas être remise en cause. C'est dire que, dans la pratique, tout cela peut fonctionner.

Enfin, je relève que la démocratie directe n'est pas sans limite, sans contrôle, à tout le moins s'agissant de l'ensemble des actes et décisions qui sont pris au niveau cantonal. Ainsi, toute décision du souverain cantonal peut d'ores et déjà être attaquée devant le Tribunal fédéral pour violation de la constitution, des droits et des principes que la constitution stipule. Dans le cas particulier, nous ne faisons qu'ouvrir ce droit de recours aux personnes directement et premièrement concernées, soit les requérants à la naturalisation déboutés. Il me semble que, forts des principes d'un Etat de droit, nous pouvons franchir ce pas.

Je vous demande donc instamment d'adopter la proposition de la minorité Brunner Christiane.