Aellen Cyril · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

L'objet 24.056 vise à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) pour combler une lacune juridique identifiée dans le traitement des rechutes ou des séquelles tardives d'accidents survenus avant qu'une personne ne soit couverte par une assurance-accidents. Cette révision est la concrétisation de la motion Darbellay 11.3811. Il est important de souligner qu'elle ne concerne pas la prise en charge des soins. Ceux-ci sont couverts par les caisses-maladie, selon la LAMal. Il n'est [PAGE 773] donc question que de combler une lacune dans la prise en charge et la couverture de la perte de gain.

La problématique actuelle est la suivante : en matière de perte de gain pour cause d'accident, c'est la date de l'accident qui fait foi et qui détermine l'assurance qui doit prendre en charge. Aussi, si la perte de gain est immédiatement consécutive à l'accident, il n'y a généralement aucun problème de couverture, puisque c'est l'assurance en vigueur, ou plus précisément celle en cours de validité, qui intervient. En revanche, lorsque nous avons affaire à une rechute liée à un accident survenu à une date antérieure, la situation est très différente. Il peut s'écouler un laps de temps de plusieurs mois, voire de plusieurs années, entre la cause de la perte de gain, à savoir l'accident, et la survenance du dommage, à savoir la perte de gain. Il appartient donc juridiquement à l'assurance-accidents en cours de validité au moment de l'accident de prendre en charge le sinistre et non pas à celle en en cours de validité au moment de la perte de gain. Cela peut être la même, mais cela n'est pas toujours le cas.

La motion Darbellay 11.3811 vise les cas où il n'y a pas d'assurance-accidents (LAA) au moment de l'accident, mais une perte de gain effective au moment de la rechute. Cette situation intervient notamment lorsqu'un jeune, par exemple un étudiant ou un enfant, a été victime d'un accident sans être encore couvert par une assurance-accidents. Si, des années plus tard, ce jeune travaille et subit une rechute liée à cet accident, il verra ses frais de soins pris en charge par la LAMal, mais ne pourra pas bénéficier de prestations de la LAA pour sa perte de gain, au motif que l'accident initial n'était pas survenu dans une période de couverture d'assurance. Il doit donc être couvert par son employeur - faiblement et pour une durée limitée - ou assumer seul les pertes financières liées à son incapacité.

La motion 11.3811, déposée en 2011, vise explicitement à garantir une couverture par la LAA dans ces situations. Elle a été acceptée par le Parlement malgré les réticences du Conseil fédéral qui, en 2018, invoquait des difficultés d'application. Toutefois, en raison de l'acceptation de cette motion par le Parlement, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi qui introduit une disposition spécifique dans la LAA. Selon ce projet de loi, les rechutes et séquelles tardives d'un accident non assuré survenu avant l'âge de 25 ans sont assimilées à des accidents non professionnels. Cela ouvre ainsi le droit à des indemnités journalières pendant un maximum de 720 jours. Le coût de la mesure est estimé à 17 millions de francs par an et sera pris en charge par une légère augmentation des primes LAA.

Le projet a reçu un soutien notable de divers acteurs politiques. Certains partis avaient d'ailleurs critiqué l'immobilisme du Conseil fédéral sur ce sujet. Le conseiller national Philippe Nantermod avait déposé l'initiative parlementaire 18.408 allant dans le même sens. Il est indéniable que cette réforme comble une vraie lacune, certes peu fréquente, mais aux conséquences sociales désastreuses, et protège notamment les jeunes de tous milieux sociaux, en particulier ceux qui travaillent.

Pour beaucoup, la raison qui doit emporter l'adhésion de notre conseil, c'est la réalité d'une lacune qui ne peut pas être prévenue et qui ne peut, matériellement, pas être comblée par un citoyen responsable. En effet, sous l'angle de la responsabilité individuelle, il ne peut pas être raisonnablement exigé d'un enfant ou d'un étudiant - pas plus que de ses parents - la conclusion d'un contrat visant à assurer une perte de gain pour cause d'accident à un moment où, précisément, aucun gain n'est à assurer. S'il est vrai qu'il sera parfois difficile de prouver le lien entre l'accident initial et la rechute, il ne fait toutefois aucun doute que les assureurs seront en mesure d'adapter leurs pratiques. L'objet 24.056 marque donc une avancée dans la protection sociale suisse. Il traduit un consensus politique sur la nécessité de garantir une meilleure couverture des accidents survenus avant l'entrée dans le monde professionnel.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a adopté ce projet de modification de la loi sur l'assurance-accidents au vote sur l'ensemble le 17 janvier 2025, par 13 voix contre 10 et 1 abstention. La CSSS-N était entrée en matière sur ce même projet de loi, également par 13 voix contre 10 et 1 abstention.

Au nom de la majorité de la CSSS-N, je vous invite à en faire de même.