AB 356736

Wortprotokoll

La thématique dont traite ce projet de révision de loi sur l'assurance-accidents (LAA) a une longue histoire. La motion Darbellay 11.3811, "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents", a été effectivement adoptée le 3 juin 2014 par le Parlement. Par le texte de la motion, le Conseil fédéral était invité à modifier la loi sur l'assurance-accidents ou/et d'autres règlements en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans des situations où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune et ne travaillait pas encore. En effet - cela a été dit -, les personnes actives assurées en vertu de la loi sur l'assurance-accidents et victimes d'un accident avant qu'elles ne soient occupées professionnellement et donc assurées, n'ont actuellement pas droit aux prestations de la LAA si elles souffrent d'une rechute ou de séquelles tardives de cet accident de jeunesse. Par contre, leur caisse-maladie prendra en charge les frais médicaux aux conditions de la LAMal, tandis que la perte de gains sera quant à elle assurée par l'employeur, et ce, pour une durée déterminée.

Dans un premier temps, le Conseil fédéral a procédé à une analyse des différentes possibilités de mise en oeuvre de la motion. Il a cherché à régler cette problématique dans toutes les branches d'assurances sociales connaissant les indemnités journalières au sein de leur catalogue de prestations. Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que la réalisation de la motion dérogerait à des principes fondamentaux du droit des assurances et engendrerait des contradictions sur le plan du système dans toutes les branches analysées. Le Conseil fédéral a donc proposé aux chambres de classer la motion.

Im März 2022 lehnte das Parlament einen Antrag auf Abschreibung der Motion ab. Entsprechend dem Auftrag des Parlamentes hat der Bundesrat daher eine Gesetzesänderung zur Umsetzung der Motion vorgelegt. Der Entwurf sieht vor, in Artikel 8 UVG einen Absatz 3 einzufügen: Rückfälle und Spätfolgen, die ein Versicherter infolge eines Unfalls erleidet, der sich vor dem 25.[NB]Lebensjahr ereignet hat und nicht nach UVG versichert war, sind als Nichtberufsunfälle anerkannt. Es wird auch vorgeschlagen, in Artikel 16 einen neuen Absatz 2bis einzufügen. Dieser sieht vor, dass solche [PAGE 776] Rückfälle und Spätfolgen einen Anspruch auf Taggelder begründen. Der Absatz regelt auch, wie der Anspruch auf Taggeld konkret ausgestaltet wird. Diese pragmatische Lösung entspricht dem Anliegen der Motion.

Les réticences, voire les réserves, du Conseil fédéral, évoquées dans son rapport demandant le classement de la motion, ont été partagées par une partie des participants lors de la procédure de consultation. Effectivement, ce projet a été diversement accueilli. Si certains saluent la perspective de combler la lacune, une partie des participants relève par contre que le Conseil fédéral avait de bonnes raisons de proposer le classement de la motion.

Le Conseil fédéral répond désormais à la volonté du Parlement et propose le présent projet qui vise à concrétiser l'objectif de la motion Darbellay 11.3811. En ce sens, la lacune visée est comblée.

La commission de votre conseil vous recommande d'entrer en matière et d'adhérer au projet, tandis qu'une minorité propose de ne pas entrer en matière. Vous connaissez les réserves du Conseil fédéral, et vous comprendrez que je vous propose, avec les éléments que vous avez en main, de prendre votre décision en toute connaissance de cause. Si vous souhaitiez poursuivre et accepter la motion, je vous invite, par contre, à adopter le projet du Conseil fédéral qui répond à la demande du Parlement.