AB 356743

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance d'une communication non seulement adéquate, mais aussi précise entre les professionnels de la santé et les patientes ou patients sourds dans le contexte d'un traitement médical. Concrètement, la motion vise donc à ce que le Conseil fédéral formule des critères uniformes pour la prise en charge des frais d'interprétariat en langue des signes dans le domaine de la santé. Les fournisseurs de prestations sont responsables, en premier lieu, d'informer les patientes et les patients de leur état de santé, de même que du traitement et des diverses alternatives y relatives. On comprendra que les services d'interprétariat ne sont pas considérés comme des prestations servant à diagnostiquer ou à traiter directement une maladie ou ses séquelles. Les interprètes professionnels ne sont, dès lors, pas considérés comme des fournisseurs de prestations admis à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Ceux-ci sont énumérés dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie et dans son ordonnance. Cependant, ces frais peuvent être intégrés aux coûts qui, eux, sont rémunérés par le biais des tarifs. Actuellement, dans le domaine ambulatoire comme dans le domaine stationnaire, les tarifs sont fixés par convention entre les partenaires tarifaires, qui agissent selon le principe de l'autonomie tarifaire. Dans le domaine stationnaire, lorsque les coûts des services d'interprétariat font partie intégrante du traitement, ceux-ci sont donc pris en considération dans les forfaits par cas par le biais des coûts imputables. Dans le domaine ambulatoire, l'OFSP a déjà abordé cette thématique. Il a informé sans ambiguïté les partenaires tarifaires de sa position : ceux-ci sont responsables d'agir en la matière.

Der Bundesrat hat einzig die Kompetenz, Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufzustellen. Deshalb kann er nicht vorgeben, wie hoch der Anteil oder der Umfang der zu berücksichtigenden Kosten für Dolmetschdienste ist. Es liegt daher an den Leistungserbringern, die Häufigkeit und die Kosten der Dolmetschdienste zu erheben, damit diese bei den Tarifverhandlungen mit den Versicherern berücksichtigt werden können.

L'OFSP s'est penché sur les questions traitées dans la présente motion. Il a informé les partenaires tarifaires et les a invités à trouver une solution. Dans ce cadre et dans cette perspective, l'OFSP soutiendra les partenaires tarifaires dans la mesure du nécessaire et intégrera cette question dans le cadre de l'échange visant à développer les tarifs médicaux ambulatoires.

Enfin, dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées, dans les débats, le Conseil fédéral propose également au Parlement de reconnaître les trois langues des signes, ce qui permettrait de renforcer l'importance de cette thématique.

En conclusion, le Conseil fédéral soutient l'objectif général de réglementer de manière plus uniforme le remboursement des frais d'interprétariat. Cependant, à ses yeux, il n'est pas nécessaire d'adapter la loi.

Dès lors, il vous recommande de rejeter la présente motion.