Roduit Benjamin · Nationalrat · 2025-06-03

Wortprotokoll

Cela fait presque quinze ans que le Parlement affirme sa volonté de résoudre le problème soulevé par la motion Darbellay. Aujourd'hui, nous avons enfin une bonne solution sur le plan politique, mais qui n'est pas parfaite du point de vue de la technique des assurances. Cela explique que notre groupe soit partagé.

Je tiens cependant à rappeler certains garde-fous proposés par l'administration durant la longue période de gestation du projet. Au final, elle a préféré l'introduction d'un nouvel article dans la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), impliquant un nouveau cercle de bénéficiaires, plutôt qu'une extension du catalogue de prestations de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Tout d'abord, deux conditions sont nécessaires. Il faut que l'assuré ait moins de 25 ans au moment de son premier accident, et il faut que cet accident soit considéré comme non professionnel. Cela implique inéluctablement que l'accident soit survenu alors que l'assuré était en formation. De ce fait, il n'y a aucune comparaison possible avec le cas de personnes qui auraient interrompu leur activité, comme les femmes au foyer par exemple, comme cela a été cité précédemment. Le cas qui a donné lieu au dépôt de cette motion - M.[NB]Wyssmann l'a évoqué - est celui d'un jeune homme qui a eu un accident à l'épaule alors qu'il était en formation et qui, quelques années plus tard, a eu une rechute alors qu'il était en activité professionnelle. Le lien de causalité était évident. Cependant, cette personne a dû vivre sans salaire pendant quatre mois.

Ensuite, selon la volonté de l'auteur de la motion, l'administration s'est concentrée sur les indemnités journalières et non pas sur les traitements médicaux. Elle est consciente de la difficulté de distinguer ce qui relève, d'une part, de l'assurance-maladie et, d'autre part, de l'assurance-accidents, d'où le rajout d'un alinéa à l'article 97 LAA pour rendre obligatoire la communication de données permettant de statuer sur les cas concernés. Rassurez-vous : il n'y aura pas de confusion.

Il est évident que la recherche de causalité entre l'accident initial et la rechute, avec l'existence théorique de situations où elle est difficile à établir, peut susciter des réticences chez les assureurs, voire chez leurs défenseurs. N'oublions cependant pas qu'en cas d'impossibilité de démontrer la causalité, par exemple si l'intervalle entre les deux événements se monte à quarante ans, l'indemnité ne sera évidemment pas versée. Par contre, les personnes ayant subi un accident dont le lien de causalité peut être démontré doivent obtenir une réponse quant à leur situation juridique ; c'est une question de justice.

Enfin, le nombre de personnes concernées est faible : 1380 cas par an selon une estimation de l'administration. Dans la réalité, nous sommes plus proche de 700 cas. Cela signifierait un coût maximal de 17 millions de francs pour assurer ce nouveau risque, qui entraînerait une adaptation insignifiante des primes de 0,5 pour cent, avec la perspective d'avoir peu de litiges ou de surcharges administratives, vu le peu de cas.

Au cours de la consultation et lors de notre discussion de groupe, plusieurs opposants au projet ont évoqué des entorses au principe de l'assurance rétroactive ainsi qu'au principe d'équivalence. Cependant, comme vous le savez très certainement, il existe déjà des exceptions, notamment pour ce qui concerne les maladies génétiques ou la couverture LAA des temps partiels. Enfin, concernant les résultats de la consultation, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Un tiers des instances s'y oppose, dont évidemment l'Association suisse d'assurances (ASA), un tiers y est favorable, dont une dizaine de cantons, et un tiers ne dit rien, [PAGE 775] considérant peut-être que lorsqu'une loi comporte des lacunes, c'est la loi qu'il faut changer et non les prestations.

Es besteht Handlungsbedarf zugunsten der Betroffenen. Es reicht nicht aus, ihnen zu sagen, es bestehe eine Gesetzeslücke. Es reicht nicht aus, die Unternehmen aufzufordern, eine private Versicherung abzuschliessen, um die Jungen abzusichern.

Die Motion ist umsetzbar. Das zeigt sich in der Fahne zum Beispiel bei Artikel 97, der eine Rechtsgrundlage für die Übermittlung von Daten zwischen der Unfallversicherung und der Krankenversicherung schafft. Zudem sind die Kosten angesichts der wenigen betroffenen Fälle minimal.

Une bonne partie de notre groupe recommande l'acceptation du projet, une autre partie vous propose de le rejeter.